Problèmes de droit
FICHES D’ARRÊT
Document 2
Il s’agit d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, datant du jeudi 8 Novembre 1990.
Les faits : M. X a sollicité suite a son mariage, une bonification pour enfants en plus de sa retraite, sur le fondement des dispositions R 14 du code des pensions de la retraite des marins.
La procédure : M. X ayant saisi le Tribunal de Grande Instance poursolliciter le bénéfice d’une bonification pour enfants sur le fondement des dispositions nouvelles de l’article R14, il a donc interjeté appel auprès de la Cour d’appel de Poitiers, qui rejette sa demande en raison du principe de rétroactivité de la loi. Cependant, la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 22 Septembre 1982, au motif ou la cour d’appel a violé les textes susvisés.Les thèses en présence : La Cour d’appel a rejeté la demande de M. X en raison du principe de rétroactivité de la loi. En effet, pour bénéficier des droits de la pension, il convient de se place a l’époque ou il a été admis de les faire valoir, celle-ci étant antérieure a la nouvelle rédaction de l’article R14, et en vertu du principe général de la non rétroactivité des lois, il ne peut prétendre aubénéfice de dispositions postérieures à sa mise en retraite.
Le problème de droit : Un individu peut il faire valoir ses droits à une bonification sur le fondement de dispositions nouvelles d’un article malgré l’application du principe général de la non rétroactivité des lois ?
Solution juridique : La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 22 Septembre 1982 entre les parties parla Cour d’appel de Poitiers au motif ou, ne demandant pas une révision de sa pension déjà liquidés mais sollicitant le bénéfice d’une bonification venant s’y ajouter et à laquelle les nouvelles dispositions de l’article R14 lui ouvraient droit désormais, sans pour autant prétendre pour une période antérieure à la date de leur entrée en vigueur , la cour d’appel a violé les textes susvisés. Ainsi,a compter de la date d’entrée en vigueur du décret du 13 Septembre 1979 modifiant l’article R14 du Code des pensions de retraite des marins, M. X bénéficiera de la bonification de sa pension de retraite au titre des quatre enfants et de son épouse, et condamne l’Etablissement national des invalides de la Marine à lui verser ladite bonification à partir de cette date.
Document 3
Il s’agitd’un arrêt d’annulation partielle de la chambre criminelle de la Cour de cassation , datant du mardi 5 Septembre 2000.
Les faits : La patiente Y a été admise au service de réanimation neuro respiratoire d’un centre hospitalier universitaire alors qu’elle se trouvait dans le coma en raison d’une méningo-encéphalite grave. M. X, chef du service, a prescrit un examen au scanneur, ainsi la patientedevait être transférée au service de radiologie. Ce transfert se trouvait sous la responsabilité de Z, interne en médecine spécialisée, qui a chargé A, interne en médecine générale stagiaire d’assurer le transfert de la patiente. En replaçant la sonde d’intubation qui s’était déplacée accidentellement dans l’œsophage de la malade, A a donc provoqué un arrêt cardio- circulatoire et une anoxieentrainant des lésions cérébrales irréversibles.
La procédure : La Cour d’appel a déclaré X, Z et A coupables de blessures involontaires. Il y a eu pourvoi en cassation, examiné par la chambre criminelle.
Les thèses en présence : La Cour de cassation prend en compte l’entrée en vigueur de la loi du 10 Juillet 2000 qui vient modifier l’article 121-3 du Code pénal. Ainsi, les personnes physiques quin’ont pas causé directement le dommage mais qui ont pu contribuer à créer le dommage sont désormais tenus pour responsables.
Problème de Droit : Peut-on contester une décision rendue lorsque les dispositions d’une loi nouvelle s’appliquent et que la condamnation est moins sévère que les dispositions anciennes ?
Solution juridique : La Cour de cassation annule partiellement l’arrêt…