De quels types de compétences disposent la communauté européenne ?

La communauté européenne (CE), appelée avant le 1er novembre 1993 « communauté économique européenne » (CEE) est l’un des piliers communautaires. En effet la CEE devient la CE à partir du traité de Maastricht (1992). Ce changement de nom traduit l’évolution de l’attribution à la communauté européenne de nouvelles compétences. Ainsi les compétences déjà existantes sont renforcées, mais égalementd’autres sont créées.
Les compétences de la communauté européenne n’ont rien de commun avec celles attribuées en général aux organisations internationales. Il y a des compétences diverses que l’on peut classer par chronologie. Tout d’abord elle détient une compétence d’action. En effet, elle doit agir pour réaliser les buts qu’elle s’est fixée et qui sont la raison de son existence. Les butssont ainsi énoncés à l’article 2 du traité de la communauté européenne (TCE), et les missions à l’article 3. Ensuite il y a la compétence de contrôle : la CE a une compétence pour contrôler que les Etats respectent les obligations auxquelles ils ont souscrits. Ce sont des institutions indépendantes des Etats qui opèrent ce contrôle. C’est principalement la commission qui veille à l’application desdispositions du traité en application de l’article 211 du TCE. La commission peut également déclencher la procédure de recours en manquement : c’est l’article 226 du traité, cela permet à la commission quand elle constate qu’un Etat a manqué à l’une de ses obligations, elle peut amener l’état à régulariser sa situation. De plus la CE dispose aussi d’une compétence internationale puisqu’elle a lepouvoir d’information et de consultation pour accomplir les tâches qui lui sont confiées. En application de l’article 284 du TCE, c’est la commission qui recueille les informations et qui peut procéder à toutes les vérifications nécessaires. La communauté a aussi le pouvoir de coordonner les politiques et les comportements des états membres : recommandation et avis par exemple. Cela peut aussiprendre la forme de directive qui lie l’État membre quant au résultat mais pas quant aux moyens. Il y a aussi les décisions qui visent un État ou une entreprise. Enfin la CE bénéficie d’une compétence étatique. Elle s’exerce directement sur les citoyens. C’est cela qui constitue la véritable originalité du système. La législation communautaire va atteindre directement les ressortissants de lacommunauté européenne qui deviennent les sujets du droit communautaire. C’est le règlement qui est l’expression de cette idée car il est directement applicable dans les états. Ainsi la nature des compétences est variée.
Dès lors de quels types de compétences disposent la communauté européenne ?
Pour répondre à cette question, étudions les compétences de répartition de la Communauté Européenne, puisles compétences d’attribution de celle-ci et enfin les limites à l’exercice de ses compétences.

I. Les compétences de répartition
La répartition des compétences entre l’Union européenne et ses États membres permet de distinguer trois catégories de compétences différentes :
? les compétences concurrentes
? les compétences exclusives
? les compétences réservées aux états (la Communauté apour seule mission de coordonner et d’encourager l’action des États membres).

A/ Les compétences concurrentes

La plupart des compétences de la communauté européenne sont des compétences concurrentes. Les compétences appartiennent à la fois à la communauté européenne et aux états membres. Les états conservent leurs compétences aussi longtemps que les autorités communautaires ne sont pasintervenues dans le domaine.
Dans le traité de Lisbonne, on parle de « compétence concurrente ». Quand les traités attribuent une compétence concurrente, l’union et les états membres peuvent légiférer. Celles-ci sont énumérées. Ainsi ces compétences concurrentes sont : marché intérieur politique sociale, agriculture, énergie, espace de liberté et de sécurité … Mais il y a également des domaines…