Droit fiscal

Chapitre I ANALYSE DE LA NOTION D’IMPOSITION

Ces dernières années, afin d’y voir clair, le juge administratif et le juge constitutionnel ont créé des catégories juridiques en distinguant parmi les prélèvements de nature fiscale, la taxe et l’impôt et aux frontières de la fiscalité, la taxe parafiscale et la rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas devéritables impositions de toute nature.
Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique et leur poids au sein de la masse des différentes contributions obligatoires (section 1). Le juge constitutionnel a élargi la notion d’impositions de toutes natures affirmant ainsi sa volonté d’accroître la compétence du législateur (section 2).

Sect I CONTENU DE LA NOTIOND’IMPOSITION/COMPARAISON AVEC LES AUTRES PRELEVEMENTS

Le meilleur exemple de prélèvement fiscal est constitué par l’impôt. Il est difficile de définir l’impôt. En revanche, la raison d’être de l’impôt formulée par G.Jèze garde toute sa portée : « Il y a des charges publiques, il faut les couvrir ». Les interventions publiques en matière économique et sociale, la recherche de recettes fiscales supplémentaires oul’affectation du produit des majorations à un objet déterminé comme la couverture d’une partie des déficits sociaux sont à l’origine de nouvelles formes de contributions.
La notion d’impôt doit être regardée comme une notion complexe et en constante évolution. Nous allons examiner à partir de la définition juridique de l’impôt, les critères juridiques qui caractérisent tout prélèvement fiscal.I DEFINITION JURIDIQUE DE L’IMPOT

Prélèvement pécuniaire, effectué par voie d’autorité, à titre temporaire ou définitif et sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges ou dépenses publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique.

II ANALYSES DES CRITERES JURIDIQUES DE L’IMPOT

Le caractère fiscal d’unprélèvement découle de la présence d’éléments nécessaires. Les différents éléments constitutifs de l’impôt doivent être examinés avec précision.

A) L’impôt est un prélèvement pécuniaire

L’assiette est le plus souvent constituée elle-même d’éléments monétaires. L’impôt est prélevé sur une certaines somme d’argent.
En ce qui concerne la liquidation, le taux de l’impôt consiste généralement enun certain pourcentage arithmétique du montant des revenus (IR) ou des bénéfices (IS) ou du chiffre d’affaires (TVA). C’est surtout au stade du recouvrement que le caractère pécuniaire de l’impôt prend toute sa signification: l’impôt est perçu en argent. La plupart des exceptions que comporte ce principe ont disparu.

B) L’impôt est un prélèvement effectué par voie d’autoritéL’impôt est un acte de puissance publique. D’une part, le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’autorité publique, d’autre part, le prélèvement fiscal est établi et perçu par voie d’autorité. Ce critère revêt deux aspects différents.

* L’impôt est obligatoire

Il s’agit d’un prélèvement imposé unilatéralement, d’une obligation qui pèse sur le contribuable. Le lien de droit en vertuduquel le contribuable peut être contraint par l’Etat de payer la dette d’impôt découle
directement de la loi qui le constitue débiteur. Aucun acte de volonté du contribuable n’est susceptible
d’intervenir dans ce rapport juridique qui, dans son principe et son contenu, est déterminé unilatéralement. L’obligation fiscale traduit essentiellement une relation de dépendance. Ce double caractèreunilatéral et contraignant explique cependant la limite que comporte l’obligation fiscale dans tout Etat de droit : à savoir que l’impôt ne peut être établi que par la loi.

Exceptions au principe qui impose que l’impôt ne peut être établi que par la loi

Les exceptions concernent le principe même de l’imposition.
Parmi les cas les plus connus, nous retiendrons le système de l’option…