Droit tc
LES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE fiche n°1 INTRODUCTION
Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement
Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels
LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE
• Sources historiques
Antiquité : procédure pénalepréserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt de la société
Rome : système de l’action populaire, chaque citoyen peut engager les poursuites
Moyen Age : grde ordo de la procédure criminelle en 1670, apparition des phases (information, instruction, jugement)
Révolution : action populaire, jury d’accusation au stade de l’instruction,puis jury de jugement qui se prononce sur la culpabilité/innocence
Système changé sous le Directoire : création des juges d’instruction, déclenchement des poursuites par le MP
1811 : Code d’instruction criminelle. Autoritaire, retour des conceptions d’ancien régime auxquelles la révolution avait voulu mettre un terme. Création des chambres d’accusation, principe de l’unité de la justice civileet pénale, principe de la séparation des fonctions (poursuites, instruction, jugement), principe de collégialité des juridictions
Loi du 8 décembre 1897 ( loi Constans) : droit pour l’inculpé d’être assisté par un défenseur
1959 : entrée en vigueur du Code de Procédure Pénale (CPP). Marque le souci de mieux garantir les libertés individuelles, réglementation de l’enquête préliminaire, de lagarde à vue, renforcement séparation poursuites/instruction/jugement
Puis évènements politiques (Algérie), abandon de ces intentions, durcissement des droits de la défense, multiplication des juridictions d’exception…
Evolution générale : renforcement du contradictoire, volonté de désengorger le système judiciaire, procédure + libérale
• Sources nationales
La Constitution : règles quiintéressent directement la procédure pénale, rôle du CC, a consacré présomption d’innocence
La loi la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées?: art 34
Le règlement décrets + arrêtés ministériels?: petite sphère de compétence
Les principes généraux de la procédure pénale : Selon principe de légalité, juge ne peut pas en consacrer.Pourtant, les tire d’un txt pour une situation particulière.
Règles d’organisation judiciaire, de compétence, lois processuelles : parfois, on ne sait pas si c’est une règle de fond ou de forme (ex : loi de prescription de l’action publique)
• Sources internationales
Application de la CEDH en droit interne : articles 5 et 6 prévoient présomption d’innocence, procès équitable et public,juridictions indépendantes et impartiales… L’emportent sur dispositions internes incompatibles.
Critique du prof : vision anglosaxone. CPP très précis (détention provisoire de 1 an) alors que Conv EDH non (durée raisonnable de la détention provisoire) On s’en remet à l’arbitraire des juges, cad ce contre quoi la Révolution française a lutté
Au départ, jspr hostile à la Conv EDH, puis a admis del’appliquer. Depuis qqs années, législateur recopie la convention dans le CPP.
Contrôle du bon respect de la Conv EDH par les juridictions françaises : mis en place par la Convention elle-même. 3 organes à l’origine :
-Commission : avait pour mission de parvenir à un règlement à l’amiable du litige entre la juridiction française et le citoyen français
-Cour EDH : rôle juridictionnel-Comité des ministres
-Protocole N° 11 (1998) : Commission a disparu, Cour EDH contrôle seule, Comité des ministres veille au bon respect des arrêts de la Cour. La CEDH est une juridiction permanente, composée de juges des Etats membres de l’Europe élus. Peut être saisie par un état signataire ou par une requête individuelle. On peut la saisir après avoir épuisé toutes les voies de recours…