Les contrats
LES CONTRATS
Chaque individu a l’occasion de contracter, que ce soit pour l’achat d’un bien ou d’un service, ou pour l’obtention d’un prêt. Le contrat est une convention avec laquelle différentes parties établissent leurs droits et leurs obligations par accord de volonté. Pour qu’il soit valable et conclu, il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Il existe différents types decontrats, dont : le mandat, le dépôt, la vente, la location, le prêt, le crédit, le crédit-bail, l’assurance, la cession de créance et l’engagement par signature. Nous développerons leurs caractéristiques, les obligations et les conséquences qu’ils entraînent.
I LE MANDAT
? Caractéristiques :
Le mandat, également appelé procuration, est une convention par laquelle une personne, appeléemandant, donne le pouvoir à une autre personne, appelée mandataire, d’agir en son nom en faisant pour elle un ou plusieurs actes juridiques.
Le mandat peut être verbal. Il prend le plus souvent l’aspect d’un texte écrit, en empruntant soit la forme d’un acte sous seing privé, soit celle d’un acte passé devant notaire. Dans de nombreux cas, la Loi exige que le mandat soit écrit et lorsqu’il estdestiné à autoriser une personne à faire un acte juridique qui requiert qu’il soit passé en la forme authentique, le pouvoir doit aussi être conclu devant notaire.
Il peut être général au contraire spécial, dans ce cas, il est fait en vue de la réalisation d’une action déterminée, par exemple en vue de conclure une vente, ou l’ouverture d’un compte bancaire .
Les tuteurs, les curateurs, lesvoyageurs représentants placiers (VRP), les mandataires de justice, les représentants du personnel du Code du Travail, les Présidents Directeurs généraux de sociétés de capitaux et les gérants de sociétés de personnel sont des mandataires.
? Obligations :
Le mandataire a donc pour obligation d’exécuter au nom du mandant l’acte désigné par son mandat.
Le mandataire, quant à lui, n’a pasnécessairement à rendre une contrepartie.
? Conséquences :
Le mandataire doit répondre de ses fautes envers son mandant, lequel est engagé par les actes de son mandataire à réaliser en son nom dans la limite de ses pouvoirs. Le mandataire répond de celui qu’il s’est substitué dans l’exécution du mandat qui lui a été confié.
II LE DEPÔT
? Caractéristiques :
Le dépôt de droit commun est uncontrat où une partie (le déposant) demande à une autre partie (le dépositaire) de conserver la chose afin qu’elle puisse lui être restituée ultérieurement. La chose du contrat de dépôt doit être un bien meuble : les contrats ayant pour objet la conservation d’un immeuble ne sont donc pas des « dépôts » (ce sont par exemple des contrats d’entreprise tels que le gardiennage). Le bien meuble dans lecontrat de dépôt doit être un bien matériel, corporel : la jurisprudence exclut du contrat de dépôt les biens immatériels, incorporels, les choses de genre.
Le contrat de dépôt est un contrat essentiellement gratuit : le caractère gratuit n’est plus un élément nécessaire du contrat de dépôt, mais si rien n’est expressément prévu, la gratuité est présumée. Les frais engagés pour le dépôtdoivent être remboursés.
Le contrat de dépôt se distingue de contrats voisins tels que le prêt à usage ou du contrat de bail dans la mesure où, dans le contrat de dépôt, il n’y a pas usage de la chose mais conservation.
L’écrit n’est pas obligatoire à la formation du contrat de dépôt ; en l’absence d’écrit, le dépositaire devra apporter la preuve du dépôt par déclaration sous serment en justices’il y a un contentieux.
? Obligations :
Le contrat de dépôt comprend une obligation de conservation : il ne peut y avoir de contrat de dépôt sans une telle obligation, consistant à prendre soin de la chose et à l’entretenir. L’obligation principale du contrat de dépôt va parfois plus loin que la simple conservation : par exemple, le dépôt d’un animal oblige non seulement à sa « conservation…