Droit commercial

Droit Commercial

Introduction :

La société est un des rouages essentiels de la vie économique. Il existe environ 3 millions de sociétés officielles qui ont la personnalité morale et sont immatriculées. Les sociétés anonymes (SA) représentent 4% ; les SARL environ 48% et les sociétés civiles environ 41%.
Dès lors qu’une entreprise individuelle dépasse un certain chiffre d’affaire (CA) etembauche un certain nombre de salariés, elle entre dans la structure sociétaire.
La société a beaucoup d’avantages (trois vocations) :
1- la société est une technique d’organisation d’un partenariat, la réalisation d’une œuvre commune (ex : société entre médecins, avocats…)
2- C’est une technique d’exploitation de l’entreprise. Avantages de la société par rapport à l’entrepriseindividuelle ( elle a des intérêts financiers : une société est un moyen pour rassembler des capitaux (par l’emprunt ou l’apport des associés) ( elle a des intérêts juridiques : une société est un être moral. L’entrepreneur peut isoler un patrimoine professionnel d’un patrimoine personnel (protection) [Règle de l’unicité du patrimoine : un être juridique ne peut avoir qu’un patrimoine.] Lorsqu’une ouplusieurs personnes souhaitent créer une société, elles recourent à l’emprunt (banquier se garantit par le mécanisme de la caution, protection du patrimoine personnel dc illusoire). 2 grandes formes de S: à risques limités (SARL, SA…) et à risques illimités (sociétés civiles, sociétés en nom collectif, SNC…). Pour être associé, il faut faire un apport (pas seulement financier). Dans les SARL, on ne peutperdre que ce que l’on a apporté. Dans une société à risque illimité, l’associé répond des difficultés sociales sans limites et donc sur ses biens propres. (une société permet d’échapper aux vicissitudes qui atteignent les personnes physiques (la maladie, la mort). L’être moral survit aux personnes qui le composent, et donc la transmission est plus facile.
3- Pour des intérêts fiscaux :l’entrepreneur individuel paie l’impôt sur le revenu sur l’intégralité des bénéfices réalisés. Pour une société : une société de personne paie le même impôt que l’entrepreneur individuel et a un statut fiscal peu avantageux (transparence fiscale) ; la société de capitaux (à risques limités) paie l’impôt sur les sociétés (30%) et est imposée sur les dividendes touchés par les associés eux-mêmes.

Section1 : Qu’est ce qu’une société ?

A) Définition de la société :

Art 1832 CC : « la société est instituée par une ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte devolonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à participer aux pertes »

1) La pluralité de personne composant la société
Une S est un groupement de personnes. (Avant, il fallait être au moins deux, aujourd’hui il existe des sociétés unipersonnelles). Plusieurs cas :
– S officiellement pluripersonnelle mais animée en réalité par une seule personne
– S à l’origine pluripersonnellemais qui devient unipersonnelle (ex : la mort d’un associé)
– S d’emblée unipersonnelle (crée par une seule)
Depuis la *loi 11 juillet 1985 il existe l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) issue de la SARL.
Depuis, d’autres formes sont apparues : la SASU (1999) : société par action simplifiée unipersonnelle issue de la SAS (1994) (régime simplifié de la SA) ; la SE(société européenne) qui peut exister dans la forme unipersonnelle.

2) Finalité de la société
Partager des bénéfices et profits de l’économie (date de 1978). Avant, la finalité consistait dans le partage des bénéfices uniquement.
*CCas 1911, Caisse rurale de Manigot : « tout gain pécuniaire ou gain matériel qui ajoute à la fortune des associés » ( volonté du législateur de faire…