Droit du credit

Financement non bancaire

1) Le crédit commercial

– Crédit mobilier
– Crédit immobilier (Une entreprise ne peut, à titre habituel, accorder des prêts à une autre)
– Crédit commercial : Une E dans le cadre de sont activité professionnelle peut consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement.

2) Le crédit à long terme

– Financement par les fonds propres =ressources stables de l’entreprise

– Financement par compte courant d’associé = prêt réalisé par un associé à sa société pour faire face à un besoin de trésorerie. C’est rapide, peu formel, mise à dispo de sommes d’argent pour une durée limitée et contre versement d’intérêts.
Sur ce compte on y trouve donc : les sommes dues par la société + les sommes déposées volontairement par l’associé
Lesconditions : les apports prévu doivent être totalement + les CC d’associés débiteur sont interdits + si non prévu dans les statuts, l’utilisation d’un CC d’associé nécessite une approbation en AG
Les avantages : le prêteur peut être rémunéré plus cher, les intérêts versés peuvent être déduit des bénéfices imposables, convention de blocage.

– Financement par le marché financier = marché des Kà LT
K apportés par des personnes qui veulent placer leur argent. Appelé par des entreprises qui souhaitent faire appel à l’épargne publique en émettant des actions ou obligations

– Financement par le marché monétaire = marché de l’argent à CT et MT. Cela est réservé aux entreprises non bancaires et permet à toutes les entreprises d’émettre des bons ou billets à CT négociables sur unmarché règlementé.
Instrument : billet de trésorerie (Crédit interentreprise = vente et achats de billets de trésorerie entre entreprises)

Financement par le crédit bancaire

1) Les établissements de crédit et les banques

Etablissement de crédit = personne morale effectuant à titre de profession des opérations de banque qui comprennent la réception de fonds publics, opérations de crédit,ainsi que la mise à dispo de la clientèle la gestion des moyens de paiements.

Les banques = vocation (réaliser des opérations de banque) = sous catégorie des EC

2) Les comptes bancaires

– Types de compte: professionnel / particuliers / individuel / collectifs/ à vue
– Droit au compte :Un banquier put refuser l’ouverture d’un compte. La personne refusée peut saisir la banque deFrance et ainsi la banque de France lui désignera un établissement teneur du compte.
Droit aux services bancaires de base (encaissement/ virement/prélèvement
La délivrance et la gestion de moyens de paiement (au-delà du service de base) est onéreuse.
– Date de valeur : date de débit ou crédit réellement pris en compte par les banques pour le calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs.
– Naturedu compte bancaire : supports + convention + sert de passage obligatoire pour les Op de Crédits

Compte de dépôt = compte à sens unique, lé dépôt fait naitre une créance sur la banque + sommes figurent au débit

Compte courant = compte en double sens qui enregistre les remises réciproques (par compensations)

– Ouverture de compte : contrat « convention de compte » + capacité +consentement + objet + cause
– Fonctionnement : Créance doit être certaine liquide et exigible / principe d’invisibilité (solde du compte)
– Clôture du compte : La convention de copte peut être dénoncée à tout moment ( préavis
Contrat intuitu personae donc rupture si décès, incapacité ou liquidation Judiciaire

3) Le crédit

Crédit = opération qui procureou vise à procurer immédiatement à une personne un bien ou une valeur en lui faisant supporter la charge de manière différée (exemple : prêt, escompte d’effet de commerce, crédit bail …) Il peut petre de CT ou MT et LT

– Octroi du crédit bancaire ( Les contrats cadres (définit les conditions générales applicables aux opérations de crédit. Pas d’engagement par le banquier de crédit…