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ACCORD DU 22 DECEMBRE 2005 RELATIF A L’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI ET A L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE

Considérant la persistance d’un nombre très élevé de salariés privés d’emploi en France nonobstant l’amélioration constatée ces 7 derniers mois ; Considérant la responsabilité des partenaires sociaux à l’égard de la capacité du régime d’assurance chômage à maintenir un revenu de remplacement auxsalariés involontairement privés d’emploi ; Considérant, face à la réalité du marché du travail aujourd’hui, qu’un retour précoce à l’emploi des personnes qui en sont privées, en vue d’une réinsertion durable, et d’une meilleure satisfaction des offres d’emploi constituent un enjeu national ; Considérant l’ampleur du déficit cumulé du régime d’assurance chômage au 31 décembre 2005 (14 milliardsd’euros) et la persistance, à règles de fonctionnement identiques du régime, d’un déficit cumulé de l’ordre de 5 à 10 milliards d’euros à horizon fin 2008 ; Considérant l’impossibilité, en l’absence d’adaptation des règles de fonctionnement du régime d’assurance chômage, d’alimenter le fonds de régulation mis en place par le protocole d’accord du 20 décembre 2002 et destiné à atténuer à l’avenir leseffets de la conjoncture sur la situation financière de l’Unédic ; Prenant en compte la délibération du bureau de l’Unédic du 6 octobre 2005 relative aux modalités de la collaboration de l’Unédic, de l’ANPE et des services de l’Etat pour un meilleur suivi et accompagnement des demandeurs d’emploi ; Les parties signataires conviennent de ce qui suit :

Article 1 – Mise en œuvre de l’accompagnementpersonnalisé pour l’accélération du retour à l’emploi La mise en œuvre de l’ensemble des dispositions visant à accélérer le retour à l’emploi des allocataires du régime d’assurance chômage nécessite une étroite coordination, coopération et cohérence entre l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi (ANPE, APEC…). L’intérêt des demandeurs d’emploi commande que cette coopération conduise àréduire de façon importante les délais de mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues en faveur des demandeurs d’emploi.

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L’évaluation personnalisée des perspectives de reclassement constitue un outil majeur pour accélérer le retour à l’emploi des allocataires du régime d’assurance chômage. Elle passe notamment par un diagnostic initial sur la situation du demandeur d’emploi et sadistance à l’emploi. Elle doit permettre une différenciation des parcours et une adaptation des prestations proposées conformément au projet personnalisé d’accès à l’emploi visé aux articles R.311-311 et R.311-3-12 du Code du Travail. Dans ce cadre, le demandeur d’emploi bénéficie d’une première évaluation personnalisée et d’une information sur les perspectives d’évolution des métiers à partirdesquelles il est orienté vers l’ANPE, l’APEC …, selon les dispositions des conventions qui régissent les rapports entre l’Unédic et ces organismes, en vue : d’actions de reclassement immédiat, de la réalisation éventuelle d’un bilan de compétence d’une action de validation des acquis de l’expérience, de la prescription d’une formation complémentaire dont l’intérêt pour son reclassement a étéidentifié directement, ou de la conclusion d’un contrat de professionnalisation.

Selon les résultats des expérimentations en cours, l’Unédic pourra, sur la base d’un appel d’offre mis en œuvre conformément à la réglementation en vigueur, et en coopération avec l’ANPE, passer des conventions avec des prestataires prenant en charge les personnes rencontrant des difficultés particulières de reclassement.Un cahier des charges, établi sous le contrôle des instances de l’Unédic, fixera les objectifs à atteindre par ces prestataires en termes de reclassement ainsi que les conditions de contrôle et d’évaluation des prestations fournies. Article 2 – Validation des acquis de l’expérience Afin d’installer la formation professionnelle tout au long de la vie pour tous, l’entrée des allocataires dans une…