La normalisation comptable

Réflexion

OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS : LES SOLUTIONS FRANCAISES ET LE RÉFÉRENTIEL IFRS (1 PARTIE)
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obtenir le remboursement à l’échéance, • il correspond à une augmentation de capital différée, dans la mesure où le souscripteur peut exercer un droit de conversion. L’émission d’obligations convertibles en actions présente dans l’immédiat un avantage pour l’entreprise en matièrede coût financier, le taux d’intérêt servi étant plus faible que le taux courant. D’autre part, la conversion, éventuelle, aura un impact favorable sur le ratio d’endettement, et les conditions de la conversion montrent souvent que celle-ci est souhaitée par l’entreprise. Cependant, le caractère aléatoire de la conversion, et son exercice à l’initiative du détenteur, s’opposent, a priori, àl’assimilation immédiate de l’émission obligataire à du capital propre.

Pierre SCHEVIN
Professeur à l’Université Robert Schuman de Strasbourg

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Diplômé d’expertise comptable

L’autre possibilité (remboursement de l’emprunt) est défavorable du point de vue du financement de l’entreprise et de sa trésorerie future, et le principe de prudence incite à une assimilation de l’ensemble desobligations convertibles à une dette. Mais l’application du principe de la prééminence de la substance sur l’apparence justifie une autre analyse. La première partie de l’article sera consacrée aux solutions traditionnellement retenues en France. Dans une seconde partie, à paraître dans un prochain numéro de la RFC, nous étudierons l’analyse et les règles de l’IASB.

L

a distinction entre capitauxpropres et dettes soulève le problème du classement de certaines catégories d’instruments financiers, étant donné qu’elles présentent un caractère mixte. Les instruments concernés sont a priori représentatifs d’emprunts, notamment sous forme obligataire, mais l’existence de caractéristiques spécifiques incite à les assimiler, au moins partiellement, à des fonds propres. Ces formules hybrides sontdevenues plus nombreuses et plus complexes, et les organismes de réglementation comptable ne prévoient pas forcément des dispositions spécifiques à chaque instrument. L’objet de l’article est d’étudier les solutions comptables qui sont applicables aux obligations convertibles en actions. Ce type d’obligation a une nature composite, liée à une issue incertaine : • il représente une dette, dans lamesure où le porteur pourra

1RE PARTIE :
LES SOLUTIONS FRANÇAISES
Les obligations convertibles en actions, en raison de leur nature hybride, posent d’abord, sur un plan théorique, le problème de leur rattachement à une catégorie homogène et celui de leur place au passif du bilan. Cependant, leur mixité entraîne une autre difficulté, lors de l’existence d’une différence entre le prix d’émission del’obligation et sa valeur de remboursement. Il se pose alors la question du traitement de la prime de remboursement, c’est-à-dire un problème d’appréciation du montant de la dette à reconnaître à l’origine. Les solutions françaises ne s’appuient pas sur des règles comptables spécifiques,

Résumé de la 1re partie
En règles françaises, les emprunts obligataires convertibles font l’objet d’untraitement identique à celui des obligations ordinaires, sauf s’ils sont assortis d’une prime de rembourse ment. Dans une telle hypothèse, deux approches sont possibles selon que l’on privilégie le principe de prudence de façon maximale (comptabilisation de l’emprunt “prime comprise” dans l’approche des opérations séparées) ou de façon plus restrictive (enregis trement “hors prime”).

R.F.C. 400Juin 2007

Comptabilité
mais sur les principes généraux et sur des prises de position de la COB/AMF et de la CNCC. L’étude de ces solutions traditionnelles mettra en évidence la pluralité des approches pour le traitement d’emprunts obligataires convertibles, mais seulement lorsque ceux-ci sont assortis d’une prime de remboursement. Nous allons voir qu’en l’absence d’une telle prime, la prise…