La société européenne avantages

Etudes et commentaires

Chronique
Société

La société européenne : un nouvel instrument au service des groupes de sociétés
par Michel Menjucq
Professeur à l’Université Paris I, Cabinet Lexia, société d’avocats

© Dalloz – La photocopie non autorisée est un délit

Fabrice Fages et Lionel Vuidard
Avocats (Latham & Watkins), chargés d’enseignement aux Universités Paris I et Paris VIIIL’essentiel
L’entrée en vigueur du décret du 9 novembre 2006 relatif à l’implication des salariés dans la société européenne, quelques mois après la publication du décret du 14 avril 2006 relatif aux modalités et formalités de publicité constitutives, achève l’introduction en droit français de la SE. C’est une nouvelle forme sociale dont il convient d’apprécier les mérites en examinant sesprincipales caractéristiques. La SE « à la française » est ainsi un outil de restructuration des groupes européens de sociétés qui bénéficie d’un régime propre en droit des sociétés et en droit social.

2004 pour adapter leur droit et transposer. C’est donc avec retard et par voie d’amendements parlementaires à la loi Breton qu’a été adapté le droit français des sociétés et transposée la directive,tandis qu’il a fallu encore attendre plus d’un an les décrets d’application. C’est bien une nouvelle forme sociale que ces textes ont introduit en droit français justifiant ainsi l’insertion de nouveaux chapitres dans le code de commerce et le code du travail 3. La SE ayant son siège social en France est régie 4, (a) par les dispositions du règlement, ou (b), lorsque le règlement l’autorise, parles dispositions des statuts de la SE, et (c), pour les aspects non traités par le règlement, par (i) les dispositions françaises visant spécifiquement les SE 5, (ii) les dispositions françaises applicables aux sociétés anonymes (SA) et non expressément exclues par les dispositions spécifiques aux SE 6. Les dispositions de droit français qui pourraient être applicables en fonction du secteurd’activité concerné, tel que le secteur financier ou des assurances, sont applicables. Le choix de la localisation en France du siège de la SE est donc déterminant, tant les dispositions nationales applicables à la SE sont importantes et lui confèrent une coloration française très prononcée. En Europe, des SE ont déjà été constituées. On en compte à ce jour plus d’une vingtaine, nombre d’Etats membresayant transposé les textes communautaires dans les délais prescrits. En France,
et ajoute certaines dispositions au décret n° 84-406 du 30 mai 1984. Par ailleurs, un chapitre XI, intitulé « Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne », est inséré dans le titre III du livre IV du code du travail par la loi Breton, le décret n° 20061360 du 9 nov. 2006 créantquant à lui un chapitre X dans la deuxième partie (décrets en Conseil d’Etat) du code du travail. (4) Art. 9 § 1, 10 et 15 du règlement ; art. L. 229-1 c. com. ; art. 203-3 du décret du 23 mars 1967. (5) L’art. 9 § 2 précise que de telles mesures spécifiques peuvent être adoptées si elles sont conformes aux directives applicables aux SA. (6) L’art. 9 § 1 c) iii) précise que les dispositionsstatutaires régissent la SE dans les mêmes conditions que pour une SA.

’entrée en vigueur du décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l’implication des salariés dans la société européenne achève l’introduction en droit français de la societas europaea (SE) quelques mois après la publication du décret n° 2006-448 du 14 avril 2006 relatif aux modalités et formalités de publicité constitutives.En complétant la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 sur la confiance et la modernisation de l’économie (dite loi Breton), ce second décret clôt un long chapitre de l’histoire du droit communautaire des sociétés. Adoptés formellement le 8 octobre 2001 après plus de trente ans de débat, le règlement 2157/2001 relatif au statut de la SE 1 (le règlement) et la directive 2001/86 complétant le…