La supraconstitutionnalité
La supraconstitutionnalité
La supraconstitutionnalité a longtemps fait l’objet de débats au sein de la doctrine qui s’est interrogée sur l’existence d’une hiérarchie entre les normes constitutionnelles. La supraconstitutionnalité peut se définir selon Serge Arné comme « la supériorité de certaines règles ou principes qualifiés de « normes » sur le contenu de la Constitution ». Cette définitionsuppose donc l’existence de normes fondamentales et intangibles qui font obstacle à la révision de la Constitution elle-même. Existe-t’il donc des normes supraconstitutionnelles qui s’imposeraient au pouvoir constituant et seraient protégées d’une révision ? En effet, même si l’analyse du droit laisse apparaître l’existence de normes fondamentales supérieures (I), la Constitution reste au sommethiérarchique du droit (II).
I. L’existence de normes fondamentales supérieures.
L’existence de ces normes s’explique à la fois par une hiérarchie dans l’ordre constitutionnel (A) et par le fait qu’elles constituent des limites la révision (B).
A. La hiérarchie des normes constitutionnelles
-L’idée d’une hiérarchie s’explique par le fait que certaines normes constitueraient «le noyauintangible qui ne peut être atteint même par des lois votées en la forme constitutionnelle» (Louis Favoreu). Kelsen avait établi la hiérarchie des normes mais il existe une hiérarchie au niveau constitutionnel également. Henry Roussillon estime qu’il y a des « droits et libertés fondamentaux plus précieux que d’autres ». C’est dans cette optique que l’on parle des droits de premier, deuxième ettroisième rangs. Les normes de premier rang sont des normes juridiques supérieures à la constitution, protégées des tentatives de révision et donc par extension du pouvoir constituant. De plus, en cas de conflit avec une autre norme de valeur constitutionnelle, le juge et le Conseil Constitutionnel serait tenu de faire prévaloir certaines normes constitutionnelles sur d’autres. Ces droits fondamentauxsont placés au-dessus de la Constitution : il s’agit de « droit des droits » (Yves Jouffa).
==> Ce sont les normes supraconstitutionnelles.
-Ainsi, pour Serge Arné : « Lorsque la DDHC de 1789 dit de la libre communication qu’elle est un des droits les plus précieux de l’homme, faut-il en déduire que les autres ne le seraient pas ? ».
-Il n’existe pas en France de texte définissant lanature même de ces normes. En effet, comme le souligne Serge Arné, en Allemagne, par exemple, on trouve un titre entier dans la Constitution traitant des « Droits fondamentaux ». En France, la détermination d’une norme supraconstitutionnelle relève de l’interprétation jurisprudentielle. En l’absence de texte définissant concrètement ces normes, les différents auteurs établissent eux même des listesqui, une fois recoupées, font apparaître des principes communs.
Ex: pour Stéphane Rials, il existe quatre principes supraconstitutionnels : « la constitution écrite, la nation souveraine et détentrice, en conséquence, du pouvoir constituant, la séparation des pouvoirs et l’existence de droits fondamentaux »
Ex: pour Serge Arné les principes supraconstitutionnels sont: « le respect de la dignitéde la personne humaine», « la non-discrimination et la solidarité » et « le pluralisme ».
==> Si les normes supraconstitutionnelles sont laissées à la libre appréciation de chacun, peut-on dire qu’elles existent réellement ?
B. Les normes supraconstitutionnelles comme limites à la révision constitutionnelle
-Les normes supraconstitutionnelles sont des acquis, hors d’atteinte de la sphèrepolitique. Par conséquent, ces normes ne sont pas susceptibles d’être révisées par le pouvoir constituant.
D’après Vedel, « la supraconstitutionnalité repose sur l’illusion qu’à un certain moment de l’histoire l’humanité a établi un système de valeurs définitif auquel il n’est plus possible de toucher »
-Toutes ces valeurs fondamentales de notre système politique comme par exemple, certains…