Immeuble et régime légal

Immeuble et régime légal

En France, le mariage lie les époux par un ensemble de règles qui s’appliquent pendant leur vie commune et fixent la composition de leurs patrimoines respectifs au momentde la dissolution de leur union. La gestion des biens, les obligations pécuniaires des époux envers les tiers, leurs obligations familiales, la composition de leurs patrimoines (biens communs, propresou indivis) pendant et après le mariage sont décrits dans leur « régime matrimonial ».

Aujourd’hui, le choix de leur régime matrimonial par les époux est placé sous le principe de la liberté.Toutefois, l’idée de la nécessité d’un régime matrimonial s’impose. Dès lors, dans le cas où les époux ne se seraient pas prononcés sur la question, qu’ils se seraient mariés sans contrat, il faut un régimede droit commun, pré-choisi par le législateur : un régime légal.
Avec le régime de la communauté légale, chacun reste propriétaire ce dont il était déjà propriétaire lors du mariage, ainsi que detout ce qu’il pourra venir à recueillir au cours du mariage par voie de donation, succession ou legs, ce sont les biens propres. Par contre, tous les biens acquis pendant le mariage ainsi que vosrevenus seront communs, quelque soit celui des deux époux qui est à l’origine des revenus, ce sont les biens communs, aussi appelés acquêts.
Il s’agit, ici, d’étudier l’acquisition d’un immeuble, et sondevenir au sein d’un couple marié sous le régime légal de la communauté de biens. La lecture a contrario de l’article 528 du code civil permet de définir les immeubles comme étant des corps qui nepeuvent ni se transporter d’un lieu à un autre, soit qui ne se meuvent pas par eux- même, soit qui ne peuvent changer de place par l’effet d’une force étrangère. « Les biens sont immeubles ou par leurnature ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent. » (Art 517 c.civ).

Le terme « acquérir » dans son sens large se traduit par l’action de devenir propriétaire d’un bien. Il…