Modèle contrat de vente
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
(COMPROMIS DE VENTE)
Les soussignés
[Titre, Nom, Prénom] Né(e) le [date et lieu] de nationalité [nationalité]
Marié(e) / concubin(e) / Célibataire / Pacsé(e) (1) Contrat de mariage :
Dénommé(e) ci après «Le vendeur»
ET
[Titre, Nom, Prénom] Né(e) le [date et lieu] de nationalité [nationalité]
Marié(e) / concubin(e) / Célibataire / Pacsé(e)(1) Contrat de mariage :
Dénommé(e) ci après «L’ acquéreur »
Ont convenu et arrête ce qui suit :
Les parties déclarent ne pas être concerné par une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou procédure similaire, ni en état de tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice, ni d’interdiction de faire des actes de disposition.
I – L’immeuble
Le terme « l’immeuble »désigne l’ensemble immobilier ci après décrit ainsi que les immeubles par destination qui en dépendent et qui constituent la propriété immobilière du vendeur .
Sis [adresse, cadastre]
D’unen superficie de :
Destination de l’immeuble et situation locative :
L’acquéreur déclare bien connaître l’immeuble sus visé pour l’avoir visité.
Le vendeur déclare que le bien est libre de toutehypothèque au jour des présentes et s’interdit, jusqu’à la réitération par acte authentique de l’hypothéquer, l’aliéner, modifier la situation locative ou d’effectuer tout acte ayant pour effet d’en déprécier la valeur ou l’usage.
Le vendeur déclare qu’il n’a connaissance d’aucun acte tendant à l’expropriation de l’immeuble, objet des présentes, et qu’il n’existe sur ce bien aucune injonction detravaux, arrêté de péril, insalubrité ou interdiction d’habiter.
II – Origine de propriété
Le vendeur, propriétaire du bien sus visé, l’a acquis de :
Par acte notarié du adressé par Maître [nom] en son étude sis [adresse]
Ladite mutation a été publiée au bureau des hypothèques de [ville] sous la référence :
Le vendeur justifiera d’une origine de propriété régulière ettrentenaire.
III – Prix
La vente aura lieu au prix de [montant en toutes lettres] euros net de toute commission.
Un acompte de [montant en toutes lettres] euros sera versé dès l’expiration du délai de rétractation de 7 jours dont bénéficie l’acquéreur à compter de la première présentation de la lettre lui notifiant le présent acte.
Cette somme sera remise par le vendeur à [Titre, nom, prénom]ayant la qualité de tiers constitué séquestre.
[Titre, nom, prénom] .versera cette somme au vendeur ou pour son compte, lors de la réitération de la présente promesse, afin d’en permettre l’imputation sur le prix de vente ou en cas de refus par l’acquéreur de réitérer la vente par acte authentique dans le délai convenu.
[Titre, nom, prénom] restituera cette somme à l’acquéreur, sans retenue niindemnité, en cas de caducité de la présente promesse due à une défaillance du vendeur ou de la non réalisation d’une des conditions suspensives ci après stipulées.
Le solde du prix sera versé à la réitération et après réalisation de toutes les conditions suspensives ci après énoncées.
L’acquéreur déclare financer l’immeuble, objet des présentes, au moyen de ses deniers personnels ouassimilés, sans recourir à un prêt.
L ‘acquéreur recopiera de sa main la mention suivante :
« je soussigné ………………………déclare ne recourir à aucun prêt,
Si , par la suite, je déclare recourir à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation »
IV – Charges et conditions de la vente
Le vendeur résiliera tous les abonnements et policesd’assurances si il y a lieu.
L’acquéreur ne pourra se prévaloir des vices de toutes natures, apparents ou cachés ainsi que de toute erreur sur la superficie quand bien même elle excèderait 1/20ième
Les servitudes actives et passives, apparentes et non apparentes, continues et discontinues, à la charge ou profit de l’immeuble susvisé seront supportées par l’acquéreur.
En aucun cas , le…