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Exemples de cas pratique en droit administratif

17 novembre 2008

Selon le type de contentieux, en fonction surtout de considérations organiques (la séparation entre autorités administratives et judiciaires, la présence d’une personne publique) mais aussi matérielles (les notions de Service public, d’intérêt général, de puissance publique, etc.) quifondent les règles du droit administratif, le juge administratif sera compétent.
1. Litige concernant la compétence du juge lors de la vente d’un bâtiment.
Les faits :
Une commune vend à un département un bâtiment. Celui-ci est revendu deux fois plus cher quelques mois plus tard à un établissement public. La commune se sentant lésée saisie le tribunal de grande instance pour demanderl’annulation de la première vente. Le département soutient la compétence du tribunal administratif et nous demande conseil.
Le problème de droit :
Plusieurs éléments doivent être rassemblés, pour justifier la compétence du juge administratif
Une définition organique va définir le service public comme les organismes et institutions publiques et privées chargées d’assurer une mission d’intérêt général(l’intérêt de la collectivité et la satisfaction des besoins individuels que les activités privées ne peuvent suffire à assumer).
L’intérêt général est la finalité de l’activité administrative mais elle ne suffit pas à la définir et à fournir un critère matériel suffisant pour répartir les compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires.
Il faut distinguer les contenus desmissions des services publics : les services publics qui ont des missions traditionnelles et symbolisant la spécificité de la puissance publique sont dits administratifs (SPA) ; le droit qui les régit est naturellement le droit administratif appliqué par les juridictions administratives. Il faut les distinguer des SPIC. Pour le contentieux de ces SPA, le critère organique fonctionne pleinement ; lacompétence des juridictions administratives est générale. Cette compétence vaut autant pour le contentieux des actes unilatéraux ou contractuels émanant des personnes publiques gérants les SPA que pour les actions tendant à la mise en cause de leur responsabilité du fait de leurs activités. Il faut également distinguer le domaine privé du domaine public. Le domaine public se définit commerassemblant des biens des personnes publiques affectés à l’usage du public ou d’un service public et spécialement aménagés à cette fin. Leur finalité d’intérêt général justifie un régime juridique protecteur confié aux juridictions administratives. Le juge judiciaire est compétent pour le contentieux du domaine privé des personnes publiques, qui ont un domaine public, et un domaine privé concernant leursbiens. « La demande, dans la mesure où elle met en cause la gestion du domaine privé, ressorti à la compétence exclusive des tribunaux judiciaires ».
L’application à notre cas :
Une commune et un département font pleinement partis des services publics administratifs. Les actes pris par les personnes publiques les constituants, comme le maire ou le conseil municipal, sont donc soumis à l’autoritéadministrative. Nous sommes bien dans le cas d’un contentieux des services publics administratifs gérés par des personnes publiques. Concernant l’appartenance du bien au domaine public, elle peut trouver sa source dans la seconde vente (à un établissement public) qui vraisemblablement conduira à l’utilisation du bâtiment pour mettre en œuvre un service public.
Le département peut donc soutenir quela commune a saisi à tord le TGI.

2. Quelle juridiction est compétente pour la demande d’indemnisation d’un habitant d’une commune suite aux travaux de la mairie ?
Les faits :
Un habitant d’une commune subie un préjudice, la destruction de sa cheminée, engendré par les travaux de construction de logements sociaux par la mairie sur le terrain attenant. Cet habitant nous demande quelle…