Droit fiscal

CHAPITRE 3: LES PLUS-VALUES

Une entreprise peut être conduite à céder une immobilisation, si elle réalise un bénéfice sur cette cession c’est une plus-value, à l’inverse si elle réalise une perte sur l’opération de cession, c’est une moins-value.

Quand on vend du stock c’est un produit ordinaire alors que la plus-value est un produit exceptionnel. Le régime des plus-values est plusavantageux.

Les règles étudiées sont propres aux entreprises soumises à l’IR. De même en matière de BIC, les plus-values se font rares du fait de l’exonération qui profite aux petites entreprises individuelles. Si elles réalisent une plus-value celle-ci est exonérée.

Pour un commerçant ou un artisan, la cessation d’activité correspond à la cession du fonds, le bénéfice dégagé de cette cessionreprésente un capital appréciable pour aborder la retraite. Mais les entrepreneurs hésitent à céder leur activité et retardent leur retraite en raison du coût en impôt que représente la cessation d’activité. Pour éviter cette situation, la loi contient des mesures d’exonérations qui bénéficient aux petites entreprises dont le chiffre d’affaire est faible.

Cette exonération est conditionnée:L’entrepreneur doit exercer son activité au moins depuis 5 ans pour éviter la spéculation fiscale.

Lorsque l’entreprise est de petite dimension l’exonération est totale, en revanche si elle est d’une taille un peu plus importante, l’exonération est dégressive : plus le chiffre d’affaire de l’entreprise est faible, plus le % est élevé.

En revanche les BIC non professionnels ne bénéficient pas del’exonération.

Section 1: les plus-values réelles et plus-values latentes

Une plus-value réelle découle de la cession d’une immobilisation, que cette cession résulte d’un transfert de propriété à l’occasion d’une vente par exemple, ou qu’elle résulte d’une sortie de bilan. Quelque soit la cause de sortie du bilan on applique le régime des plus-values.

La sortie peut se faire avec ou en dehorsde la volonté de l’entreprise. Peu importe également que la sortie de bilan se fasse à titre onéreux : vente ou expropriation, ou à titre gratuit : l’exploitant choisi de sortir un immeuble du bilan pour le réintégrer dans son patrimoine.

A l’inverse une plus-value latente ne résulte pas d’une sortie de bilan ni même d’une cession. Elle est latente en ce sens qu’elle n’est que potentielle.L’immobilisation a pris de la valeur ce qui permet à l’entreprise de s’enrichir. On parle de plus-value latente lorsque la valeur réelle de l’immobilisation est plus élevée que sa valeur comptable.

Néanmoins dans cette situation, le principe comptable de prudence interdit à l’entreprise de constater en comptabilité cet enrichissement.
Au plan fiscal, la plus-value latente n’est pas imposablepuisqu’il n’y a pas eu de cession. Seule une plus-value réelle emporte des conséquences fiscales.

Le même principe comptable impose en revanche de constater une moins-value latente. Pour le principe de prudence, il est plus grave qu’une entreprise s’appauvrisse. En cas d’appauvrissement, l’immobilisation perd de sa valeur et il faut constater cette perte par une provision pour dépréciation.Section 2: la détermination des plus-values

Une plus value est égale à la différence entre la valeur de cession et la valeur comptable de l’immobilisation cédée. Si la valeur est positive, on constate une plus-value, à l’inverse on accuse une moins-value.

La valeur de cession c’est la contrepartie reçue, le prix de la vente, l’indemnité en cas d’expropriation ou en cas de sinistre.

Si lacession est faite à titre gratuit, la valeur de cession est égale à la valeur vénale du bien à la date de sa sortie du bilan.

Lorsqu’une immobilisation a perdu toute valeur, elle doit être sortie du bilan qui indique la richesse de l’entreprise. L’indemnité reçue de la compagnie d’assurance constitue la valeur de cession.

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