Le ministere public

LE MINISTERE PUBLIC

Organisation, caractère et attributions générales

INTRODUCTION:
En France, au moyen-âge est apparue l’idée de prélever à l’ensemble du royaume une part d’amende, lors desréglements des litiges. Puis la notion de rachât a été adoptée: il s’agissait de chatier les coupables en obtenant à la fois le dédommagement des victimes et de l’état et une condamnation à une peineexemplaire.

Dés lors apparurent des personnes chargées des intéréts du royaume dans ce domaine. Aujourd’hui, pour se défendre, la société bénéficie d’un service particulier: le ministère public.Appelé également « Parquet », il est constitué de magistrats hiérarchisés dont la présence est devenue obligatoire à toute audience. Ils sont chargés de réclamer l’application des lois. D’autres fonctionsleurs sont dévolues (surveillance de la police judiciaire, suivi de l’instruction…).

Il apparaît opportun, après avoir exposé l’organisation et les caractères du ministère public, d’en examinerles attributions générales.

PLAN :

1 – ORGANISATION DU MINISTERE PUBLIC ET CARACTERES

A) ORGANISATION
– cour de cassation (Procureur général près la cour de cassation, 1 premier avocatgénéral, des avocats généraux)
– cour d’appel (Procureur général prés la cour d’appel, un avocat général, des substituts généraux).
– T.G.I. (Un procureur de la république, des substituts)
– T.P. (Procureurde la république obligatoirement C5, facultatif pour les autres, un commissaire de police ou un inspecteur divisionnaire ou principal, exceptionnellement le maire ou un de ses adjoints)

B)CARACTERES
– magistrature debout
-subordination hiérarchique (garde des sceaux art 36 CPP, procureur général cour de cassation, procureur général cour d’appel, procureur de la république, pouvoir des chefsde parquet sur la mise en mouvement de l’action publique)
-indivisibilité (chaque membre du parquet parle au nom du parquet tout entier, possibilité de relais
-indépendance (vis à vis du…