Avance, accompte sur salaire et prêt de somme d’argent .

L’avance sur salaire est le paiement par un employeur d’un montant répondant a un travail qui n’est pas encore exécuté (les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avancessur salaires).
En d’autres termes , l’employeur paye au salarié une somme d’argent qui correspond à un travail non encore exécuté par le salarié .

L’avance sur salaire n’est pas une obligationpour l’employeur , il n est donc pas contraint de la consentir .

Le code du travail envisage la notion d’avance sur salaire sous l’ongle de la protection du salaire .
Effectivement la loi disposequ’en cas d’avance sur salaire, l’employeur peut effectuer des retenus de salaires pour se faire rembourser, mais celles-ci doivent être successives et périodiques et elles ne peuvent dépasser 10 %du salaire exigible par le salarié (Salaire net ).
L’employeur pourra se faire rembourser mais par tranche de 10 % maximum du salaire net du salarié.
Exemple pour un salaire net de 1200 euros,l’employeur se fera rembourser par tranche de 120 euros pendant 10 mois.

Le prêt de somme d’argent n’est pas à confondre avec la notion d’avance sur salaire .
Même si l’avance sur salaire est uneforme de prêt, elle reste liée au salaire du salarié qui en bénéficie. C’est a dire que le montant de l’avance ne peut excéder le salaire net du salarié.

En revanche, la notion de prêt d’une sommed’argent par un employeur à son salarié est indépendante du montant du salaire du salarié.
Ainsi lors d’un véritable prêt de somme d’argent, l’employeur est en mesure de prêter une somme supérieure aumontant du salaire net du salarié.

En effet, c’est une somme d’argent versée sans la contrepartie d’un travail déjà réalisé dont le montant dépasse le salaire mensuel. Cependant, comme dans lecadre d’une avance sur salaire, le remboursement s’effectuera par des mensualités qui ne pourront pas dépasser un dixième du salaire net, comme dans le cadre d’une avance.

Dans le cas ou…