Actualisation du contrat de mandat, du contrat d’entreprise et du contrat de transaction a compter du 1er janvier 2001

ACTUALISATION DU CONTRAT DE MANDAT, DU CONTRAT D’ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE TRANSACTION A COMPTER DU 1er JANVIER 2001

Introduction

Nous allons traiter de l’actualisation, tant doctrinale que législative et jurisprudentielle, à compter du 1er Janvier 2001 quant à deux contrats relatifs aux services – c’est-à-dire le contrat d’entreprise et le mandat – et à un contrat aléatoire à savoirla transaction.
Nous avons choisi d’axer notre propos principalement sur les grandes nouveautés introduites dans notre droit et sur les projets à venir tout en effectuant quelques brefs rappels sur des thèmes n’ayant connu que peu de changement (les régimes généraux du contrat d’entreprise et du mandat) mais nécessaires à la compréhension de ces innovations.
Nous allons envisagersuccessivement le contrat de mandat (I), le contrat d’entreprise (II) et la transaction (III).

1ère Partie : Le contrat de Mandat

Nous avons choisi de rappeler, dans une première section, le régime général du mandat, même s’il n’y a pas eu d’évolution conséquente, car ce régime général constitue la base des mandats spéciaux, tels le mandat à effet posthume, le mandat de recherche d’héritier et lemandat de protection future. Nous verrons d’ailleurs ceux-ci dans une seconde section.

Section 1 : le régime général du mandat

L’article 1984 du Code Civil définit le mandat comme « le contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

I : La qualification du contrat de mandat

A/ Accomplissement d’actesjuridiques pour autrui

Le contrat de mandat engendre souvent une obligation de faire à la charge du mandataire à savoir l’obligation d’effectuer des actes juridiques.
La représentation est l’élément essentiel du contrat de mandat : le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant.
En général le mandataire indique le nom du mandant dans l’acte, le cocontractant sait donc avec qui ilcontracte. Mais s’il y a un doute sur l’identité du mandant, les juges du fond interprèteront souverainement. Civ. 2e, 10 juillet 2003 (Bull. II n°236).

B/ Absence de subordination

Le mandataire a une certaine indépendance dans l’accomplissement de sa mission, c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise.
Il arrive parfois qu’il y ait cumul d’uncontrat de travail et d’un mandat, ce cumul est licite mais il n’est pas présumé. Soc 8 octobre 2003 (Bull. 5 n°253) et Soc 14 juin 2005 (Bull. 5 n°201).

II : La formation du contrat de mandat

A/ Les règles de fond du contrat de mandat

La capacité du mandant s’apprécie par rapport à l’acte projeté. Par exemple, pour une vente, le mandant doit avoir la capacité de disposer du bien.Quant à la capacité du mandataire, elle s’apprécie par rapport au mandat lui-même. Par conséquent, même un mineur peut être mandataire.
L’objet du mandat (c’est à dire l’acte juridique) doit être déterminé. Le prix n’a pas à être fixé mais en cas de désaccord des parties sur celui-ci, les juges du fond disposent en principe d’un pouvoir de révision. Mais un arrêt de la deuxième chambre civilede la Cour de Cassation, en date du 18 septembre 2003, semble limiter ce pouvoir de révision.

B/ Les règles de forme du contrat de mandat

Le mandat est un contrat consensuel. Aucun formalisme n’est imposé et le mandat peut même être verbal. Civ. 1ère 15 mars 2005 (Bull. I n°13).
Mais il existe des exceptions. Dans certains cas, la jurisprudence impose un parallélisme desformes c’est à dire que le mandat doit avoir la même forme que l’acte à accomplir. Par exemple, si le mandat a pour objet d’accomplir un acte qui a une forme notariée, le contrat de mandat doit lui-même être en la forme notariée.

III : Les effets du mandat

A/ Les rapports entre mandataire et mandant

1°) Les obligations du mandataire

Obligation d’exécuter

Il doit…