Droit communautaire

LES MESURES NATIONALES D’ APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN FRANCE ET EN ROUMANIE

Plan detalie du memoire

I. INTRODUCTION

II. MESURES NATIONALES D’APPLICATION DU DROIT COMMUNATAIRE ENFRANCE ET EN ROUMANIE : RESSAMBLANCES ET DIFFERENCES

A. MECANISME D’APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN FRANCE

1. L’application Du Droit Coummunautarire par le legislative et leGouvernement
a. Siege de competances : la Constitution, avises donne par le Conseil D’Etat
b. Modalites pratiques d’application du droit communutaire
2.L’application Du Droit Coummunautaire Par Les Judges

B. MECANISME D’APPLICATION DU DROIT COUMMUNATAIRE EN ROUMANIE
1. L’application Du Droit Coummunautarire par le legislative et le Gouvernementa. Siege de competances : la Constitution, les lois nationales
b. Modalites pratiques d’application du droit communataire
2. L’application du droitcommunautaire par les instances nationales

C. COMPARIESON ENTRE LES DEUX SYSTEMS
1. Ressemblances
2. Differences

III. LE CONTROLE DE L’APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
A. LECONTROLE TEMPORALE
1. Le Contrôle EX-ANTE
a. LA DIRECTIVE 83/189/CEE – 98/34/CE
a.1 Présentation du directive
a.2. Anayse du type du contrôleb. La notification ex-ante des mesures nationales d’exécution
2. LE CONTROLE EX-POST : LA PROCEDURE EN MANQUEMENT
a.Presentation du procedure du recours en manquementb. Examples des recourses en manquement

B. INSTITUTIONS IMPLIQUE DANS LE CONTROLE DE L’APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE
1. La Commission
a. Competeances recoulant du traitesa.1. Competances de la Commission avant le Traite du Lisabon
a.2. Competances de la Commission apres le Traite du Lisabon
b.Cases des measures prise par la Commission
c. Modalite de…