Taxes domaine public

* Textes à caractère général :
* Dahir n° 1-81-254 du 6 Mai 1982 portant promulgation de la loi n° 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire(Jurisclasseur Marocain, 6 mai 1982 pages : 6 à 11).
* Décret n° 2.82.382 du 16 Avril 1983 pris pour l’application de la loi n° 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique età l’occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1.81.254 du 11 Rejeb 1402 (6 Mai 1982) (Jurisclasseur Marocain, 6 Mai 1982 page : 13).
* Décret Royal n° 330.66 du 21 Avril 1967 portantrèglement général de comptabilité publique (Jurisclasseur Marocain, 21 Avril 1967 pages : 5 à 14).
* Dahir du 3 Janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’Etat(Jurisclasseur Marocain, 3 Janvier 1916 p. 1).
* Dahir du 24 Mai 1922 relatif à l’immatriculation des immeubles domaniaux délimités selon la procédure du dahir du 3 Janvier 1916 (26 Safar 1334)portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l’Etat (Jurisclasseur Marocain, 24 Mai 1992 p. 6 à 7).
* Textes relatifs au contrôle des opérations immobilières:
* Dahir n°1.59.171 du 12 Mai 1959 relatif aux opérations immobilières à réaliser par un Etat ou un établissement public étranger (Jurisclasseur Marocain, 12 Mai 1959 p. 9 à 10 )
* Décret n° 2.59.0381 du 12Mai 1959 déterminant les conditions d’application du dahir n° 1.59.171 du 4 Kaada 1378 (12 Mai 1959) relatif aux opérations immobilières à réaliser par un Etat ou un établissement public étranger(Jurisclasseur Marocain, 12 Mai 1959 p. 10).
* Textes relatifs à la location :
* Arrêté du 19 Septembre 1951 portant réglementation sur les fonction-naires logés (B.O. n° 2032, Octobre 1951).* Textes relatifs à la vente :
* Vente d’immeubles domaniaux :
* Décret n° 2-83-659 du 18 Août 1987 relatif à l’autorisation de la vente, à certains fonctionnaires et…