Le droit des suretés

Droit des sûretés
Le droit des sûretés est la discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil.

Une sûreté est unegarantie accordée à un créancier, qui lui permet d’obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d’un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers(sûretés personnelles). La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque la créance s’éteint et ne peut être transmise qu’avec la créance.

Sources du droit des sûretésEn France, l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés a réorganisé le droit des sûretés en regroupant dans le livre IV du code civil les différentes dispositions relatives au droit dessûretés. Elle a également modifié en profondeur le droit des sûretés réelles : consécration du gage sans dépossession, légalisation du pacte commissoire, adaptation du droit de l’hypothèque avec la créationde l’hypothèque rechargeable et du prêt viager hypothécaire.

Les sûretés personnelles

Ce sont des garanties de paiement offertes au créancier, lui permettant d’aller demander le paiement de sacréance sous certaines conditions dans le patrimoine d’une autre personne que son débiteur.

C’est notamment le cas du cautionnement, par lequel une personne s’engage à payer le créancier en cas denon paiement par le débiteur principal. En ce cas l’obligation qui lie la caution au créancier est considérée comme accessoire de la dette principale, c’est-à-dire qu’elle s’éteint lorsque le débiteurprincipal a payé sa dette ou en a été libéré.

Des sûretés peuvent se constituer de manière non accessoire. C’est le cas de la délégation imparfaite, de la garantie autonome et des lettresd’intention.

Le tableau suivant résume les différentes situations. Dans tous les cas, C est un garant qui apporte un soutien à A, débiteur principal, pour la dette que ce dernier a envers B, le…