Reforme du dec
Bulletin officiel n° 11 du 18 mars 2010
Enseignement supérieur et recherche
Diplôme d’expertise comptable Dispositions relatives aux épreuves
NOR : ESRS1000053A RLR : 431-8f arrêté du 8-3-2010 ESR – DGESIP A3
Vu ordonnance n° 45-2138 du 19-9-1945 ; décret n° 2009-1789 du 30-12-2009, notamment articles 1 et 2 ; avis de la commission consultative pour la formation professionnelle desexperts-comptables du 16-9-2009 ; avis du CSE du 281-2010
Titre I – Dispositions générales
Article 1 – Tout candidat aux épreuves du diplôme d’expertise comptable doit produire, à l’appui de sa demande d’inscription, l’attestation de fin de stage prévue aux articles 9, 11 et 16 du décret du 30 décembre 2009 susvisé. Article 2 – La nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve sont fixéscomme suit :
Épreuve écrite n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes
Nature : épreuve écrite sous forme de questions. Durée : 1 heure. Coefficient : 1.
Épreuve écrite n° 2 : révision légale et contractuelle des comptes
Nature : épreuve écrite sous forme de cas pratique. Durée : 4 heures. Coefficient : 3.
Épreuve n° 3 :mémoire
Nature : rédaction et soutenance d’un mémoire ayant trait à l’une ou plusieurs des activités relevant de l’expertise comptable ou du commissariat aux comptes. Le sujet doit être proposé à l’agrément du jury national six mois au moins avant l’ouverture de la période d’inscription aux épreuves du diplôme d’expertise comptable. Durée de la soutenance : 1 heure maximum. Coefficient : 4. Chacunedes trois épreuves est notée sur 20. Le programme des épreuves écrites est joint en annexe du présent arrêté. Les modalités d’organisation des trois épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Article 3 – Lors de leur première inscription aux épreuves du diplôme d’expertise comptable, les candidats doivent obligatoirement s’inscrire aux épreuves n° 1 et n° 2. Lediplôme d’expertise comptable est décerné aux candidats qui ont obtenu pour l’ensemble des trois épreuves une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire. Est éliminatoire toute note inférieure à 6 sur 20 pour les épreuves n° 1 et n° 2 et, pour l’épreuve n° 3, toute note inférieure à 10 sur 20. Toute note supérieure ou égale à 10 est reportable, sur demande du candidat,pendant huit sessions consécutives. Au-delà, les notes ne sont plus conservées. Article 4 – Il est organisé deux sessions par an pour chacune des épreuves. Article 5 – La composition du jury national du diplôme d’expertise comptable est fixée comme suit : – le commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ou son représentant ; – un inspecteur général del’Éducation nationale ; – quatre enseignants, dont deux au moins enseignent dans un master « comptabilité, contrôle, audit » (CCA), désignés sur proposition du ministre chargé de l’Enseignement supérieur ; – deux experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle desexperts-comptables ; – deux experts-comptables exerçant également les fonctions de commissaire aux comptes, désignés sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ;
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– un diplômé d’expertise comptable exerçant en entreprise, sur proposition du conseil supérieur de l’ordre des expertscomptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. À l’exception du commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, les membres du jury, et parmi…