Rapport stage expertise comptable
Les deux dernières décennies ont été marquées, dans notre pays, par de profondes réformes dans différents domaines (comptable, commercial, financier et juridique). Ces changements ont constitué, dans certains domaines, de véritables améliorations et de sérieuses transitions avec le passé. Il s’agit en l’occurrence de la réforme du droit des sociétés, par l’entrée en vigueur des lois sur les SA etles SARL et les autres formes de sociétés. En effet, ces lois ont mis fin à une très longue durée de « règne » des anciennes dispositions qui régissaient ces sociétés à savoir la loi du dahir du 11 août 1922 et les dahirs du 1er Septembre 1926 et du 23
Janvier 1957.
La loi sur les sociétés commerciales comporte une refonte totale de la mission du CAC. La fonction du contrôle légal externen’était pas bien définie dans l’ancienne loi. Ce rôle qui lui est désormais dévolu, constitue une véritable mission d’audit comptable et financier.
Le législateur vise notamment à travers la mise en place des lois sur les sociétés à donner à la mission du CAC sa véritable dimension de protecteur des actionnaires minoritaires et de garant de l’intérêt public (désormais audit de certification).
Lesprincipaux apports de la nouvelle loi en matière d’opérations sur le capital social sont :
• Le contrôle externe de ses opérations qui est confié directement de part la loi aux CAC ;
• La délimitation des opérations sur le capital devant faire l’objet de contrôle externe dans le cadre des interventions connexes du CAC (Il découle de cette délimitation l’existence d’opérations sur le capitalsocial non soumises au contrôle particulier du CAC) ;
• L’obligation d’émettre un rapport à l’issue du contrôle effectué par le CAC ;
• Un autre apport concerne les situations d’incompatibilité. En effet, le conseiller des opérations de modifications du capital social ne peut en aucun cas contrôler et apprécier ces opérations.
INTERET DU SUJET
A la différence de sa missionprincipale qui revêt un caractère à la fois annuel et permanent, les interventions connexes du CAC, appelées aussi missions particulières, sont temporaires et ponctuelles.
Il va sans dire qu’en présence des interventions connexes, qui présentent souvent un caractère inhabituel pour le CAC, ce dernier doit développer et déployer des diligences adaptées à chaque type d’intervention.
Les facteurs quiont motivé le choix de ce thème peuvent être résumés ci-dessous :
• La nature particulière des opérations de modifications du capital social exige du CAC la mise en œuvre d’une méthodologie de travail adaptée, des diligences appropriées et la justification des travaux et des résultats obtenus.
Actuellement notre profession dispose d’un manuel des normes d’audit légal et contractuel quidéfinit le cadre général de contrôle de ces opérations. Toutefois, la profession n’a pas encore développé une démarche et des outils pratiques de contrôle de ces opérations.
• La volonté du législateur d’attribuer à ces opérations un cadre juridique précis en les distinguant de la mission générale du CAC ;
• L’existence, le cas échéant, de deux missions à savoir l’intervention connexe et la missiongénérale exige du professionnel d’en tenir compte dans le déroulement et l’exécution de ses contrôles (exploitation des travaux et des résultats, optimisation du temps…) ;
• Les responsabilités des CAC sont plus importantes dans la nouvelle loi. Les sanctions à l’encontre des CAC sont dans certains cas pénales. Les professionnels doivent donc être plus vigilants et attentifs dans l’exécution deleurs missions.
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PROBLEMATIQUE DU SUJET
Au cours de sa vie sociale, la société est amenée à réaliser obligatoirement ou volontairement des opérations juridiques soumises aux interventions connexes du CAC à la mission générale.
Dans ce travail des questions pratiques sont soulevées et discutées et leur analyse permet d’apporter certains éclaircissements et réponses, à savoir :
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