Identification contrrat administratif
L identification contrat administratif
I/ Le critère organique.
TC 1983 – UAP. | Si le contrat est conclu entre deux personnes publiques, il est présumé administratif (sauf s’il ne fait naitre que des rapports privés). Le recours à un 2ème critère n’est pas nécessaire. |
CE 1990 – BAS de Blénod-Lès-Pont-À-Mousson. | Exemple contraire à UAP : Un contrat est conclu entre deux personnespubliques mais ne fait naitre que des rapports de droit privé. C’est donc un contrat de droit privé qui ressort de la compétence judiciaire. |
CAA 2007 – Commune d’Alet-Les-Bains. | Par principe (critère matériel), un contrat entre deux personnes publiques est administratif. Il en est différent si le contrat fait naitre des rapports de droit privé : telle est la nature du contrat conclu enl’espèce entre les deux communes. |
TC 1963 – Sté entreprise Peyrot. | L’État a confié l’exploitation d’une autoroute à une personne privée qui a elle-même conclu un contrat avec un entrepreneur privé. L’objet du contrat étant la construction de l’autoroute, le TC le qualifie d’administratif (on délaisse le critère organique). |
CE 1968 – Sté concessionnaire du tunnel routier sous le Mont-Blanc. |Extension de la jurisprudence Peyrot aux tunnels : l’objet du contrat a un caractère administratif. |
TC 1972 – SNCF c/ entreprise Solon. | Mais le CE a refusé d’étendre Peyrot aux contrats portant sur la construction et l’entretien des lignes de chemins de fer. |
CE 1961 – Leduc. | Théorie du mandat explicite. On a un contrat conclu entre deux personnes privées pour la reconstruction d’une église.Mais l’une d’entre elle agit pour le compte de la commune. La personne privée est donc transparente et s’apparente à une personne publique. |
CE 1975 – Sté d’équipement de la Région Montpelliéraine. | Théorie du mandat implicite. Contrat conclu entre deux personnes privées pour un ouvrage public. L’une des deux reçoit des subventions par la collectivité publique. L’action en responsabilitédécennale se fera donc contre la collectivité. Le contrat est donc conclu entre une personne privée et une personne publique. |
CE 2007 – Commune de Boulogne-Billancourt. | Utilisation de la théorie du mandat dans le cadre des travaux publics. Ici, c’est un contrat de sécurité qui est concerné. |
II/ Le critère matériel (clauses exorbitantes dans le contrat).
CE 1912 – Sté des granitesporphyroïdes des Vosges. | Un contrat est administratif s’il contient des clauses exorbitantes (contrat entre la société et la ville de Lille). La clause exorbitante devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif. |
CE sec. 1950 – Stein. | Définition de clause exorbitante : « clause ayant pour effet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge desobligations étrangères par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales ». |
TC 1962 – Consorts Cazautets. | Présence de clauses exorbitantes en matière de recouvrement de créances et d’exonérations fiscales. |
TC 1980 – Sté d’exploitation touristique de la Haute-Maurienne. | Un contrat peut être administratif enraison de la qualité des personnes contractantes (critère organique), des clauses (critère matériel), ou de son objet (critère finaliste). Cet arrêt vient mettre en avant si ces critères sont cumulatifs ou alternatifs. |
Civ. 1ère 4 novembre 2010 – Sté ANTS. | Un contrat est administratif s’il contient des clauses exorbitantes du droit commun. Une clause qui confère à une personne publique ledroit de modifier unilatéralement le contrat, voire même de le résilier dans l’intérêt général, relève du JA. |
CAA Douai 2004 – Sté Normat. | La clause de résiliation unilatérale (= clause exorbitante du droit commun) ne l’est plus si elle est conditionnée à un manquement du cocontractant. |
CE 1967 – Rouider de la Brille. | Pendant longtemps, le simple renvoi à un cahier des charges dans…