La consécration du droit de pétition
La consécration du droit de pétition dans l’article additionnel 72-1 de la Constitution de la Vème République
Libre opinion d’André Oraison
(Professeur à la faculté de droit et de sciences politiques de la Réunion)
mardi 26 août 2003
Réflexions sur le « droit d’initiative populaire » reconnu dans l’ensemble des collectivités territoriales par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.Adoptée au début du second mandat du Président Jacques Chirac, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit dans la Constitution une série de mesures dont l’objectif est de permettre l’intégration de la France dans une Europe des régions, à la fois fédérale et libérale (J.O.R.F., 29 mars 2003, pp. 5568-5570). Dans son article 1er, la Constitution révisée pose le principe d’une organisationdécentralisée de la République et en tire un certain nombre de conséquences au niveau de la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales.
La décentralisation a désormais un rang constitutionnel, au même titre que les principes d’égalité des citoyens devant la loi et d’indivisibilité de la République française. Pour la première fois sous la Vème République, la réformereconnaît la prééminence du Sénat sur l’Assemblée nationale pour les textes « ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales », ainsi que le droit à l’expérimentation dans certains domaines. Elle consacre l’ancrage générique des « régions » – qui occupent une place croissante au niveau national comme au niveau européen – et celle des « collectivités à statut particulier ». Elleadmet le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales. Elle met enfin en place des mécanismes d’expression directe des citoyens, dont le droit de pétition qui avait fait l’objet d’un avis favorable de la part du Conseil d’Etat, dans son avis du 10 octobre 2002 [1].
Parmi les mécanismes de la démocratie directe consacrés au niveau local, il faut citer le droitd’autodétermination interne qui est reconnu aux populations des diverses collectivités de la France périphérique ayant le statut de « département d’outre-mer » (D.O.M.) ou de « collectivités d’outre-mer » (C.O.M.). Il faut également citer le référendum local décisionnel, le référendum consultatif statutaire et le droit de pétition pour saisir l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale.
Ces trois derniersmécanismes de démocratie directe ainsi recensés se complètent. Ils ont par ailleurs un champ d’application beaucoup plus large que le premier, dans la mesure où ils ont vocation à s’appliquer dans toutes les collectivités territoriales, qu’elles soient métropolitaines ou ultramarines. Ils ont plus exactement vocation à s’appliquer dans les collectivités qui sont génériquement énumérées dans le nouvelarticle 72 de la Constitution : à savoir « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 » (alinéa 1er).
Voici – dans le Titre XII de la Constitution, toujours intitulé « Des collectivités territoriales » – les articles qui consacrent ces mécanismes de démocratie directe, au niveau local.
Le droitd’autodétermination interne est inscrit dans l’article additionnel 72-4, ainsi rédigé : « Aucun changement, pour tout ou partie de l’une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 72-3, de l’un vers l’autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait étépréalablement recueilli dans les conditions prévues à l’alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique » (alinéa 1).
« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située…