Modèle de rupture conventionnelle

Modèle de Convention de rupture du contrat de travail
Une convention de rupture conventionnelle est conclue Entre les soussignés : Personne morale [ ..… (dénomination sociale), ..… (forme), ….. (capital), ….. code NAF n° ….. (numéro), dont le siège social est situé à ..… (siège social)] représentée par [….. (prénom) ..… (nom), en sa qualité de ..… (qualité)], Et/ou personne physique [ …..(prénom) ….. (nom), employeur, demeurant à ….. (adresse)] d’une part, Et [….. (prénom) ….. (nom), demeurant au ….. (adresse), d’autre part, Préambule

….. (prénom) ….. (nom), a été embauché le ….. en qualité de ….. dans le cadre d’un contrat à
durée indéterminée, toujours en vigueur. La fonction qu’il occupe aujourd’hui est celle de ….. Les soussignés ont envisagé de mettre fin à cette relationcontractuelle dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, telle que prévue par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du nouveau code du travail et se sont rapprochés à cet effet. 1 Élaboration de la convention 1.1 Information du salarié sur ses droits {NB : Il est préférable de préciser à quelle date cette information a été délivrée, de préférenceplusieurs jours avant la date du premier entretien} S’il existe des représentants du personnel dans l’entreprise : L’entreprise a informé ….. (prénom) ….. (nom) de son droit de se faire assister, lors des discussions préalables à l’établissement de la convention, par une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise ainsi que de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès duservice public de l’emploi, pour être en mesure d’envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement. S’il n’existe pas de représentant du personnel dans l’entreprise : L’entreprise a informé ….. (prénom) ….. (nom) de son droit de se faire assister, lors des discussions préalables à l’établissement de la convention, par une personne de son choix, appartenant au personnel del’entreprise, ou choisie sur la liste officielle des conseillers du salarié ainsi que de prendre les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l’emploi, pour être en mesure d’envisager la suite de son parcours professionnel, avant tout consentement. L’entreprise a également communiqué à ….. (prénom) ….. (nom) l’adresse de la mairie où la liste des conseillers du salarié peut êtreconsultée. 1.2 Entretiens Après ….. (nombre) entretiens, les soussignés ont finalement convenu de mettre un terme d’un commun accord au contrat de travail par une rupture conventionnelle soumise à homologation administrative, dans les conditions prévues par les articles 1237-11 à L. 123716 du code du travail. {NB :Il est conseillé de tenir au moins 2, voire 3 entretiens, pour faciliter la preuve du consentement éclairé du salarié. Il ne semble pas utile de présenter les motifs qui ont conduit les parties à organiser la rupture. Il ne doit en tout cas être fait mention ni de griefs reprochés aux salariés ni d’un litige à l’occasion de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle pourra être contestée si le salarié est victime de harcèlement.} Ces entretiens ont eu lieules….. (préciser les dates). Si les parties se sont faites assister, préciser : Au cours de ces entretiens, les parties se sont faites assister par ….. (nom, prénom, qualité) pour le salarié et par ….. (nom, prénom, qualité) pour l’employeur. Si les parties ne se sont pas faites assister, préciser : Après avoir été informé de la possibilité de se faire assister, le salarié a renoncé à ce droit.L’employeur s’est donc également présenté seul aux entretiens. 2 Conditions de la rupture 2. 1 Date de la cessation définitive du contrat {NB : La date de cessation des fonctions et du contrat de travail est fixée librement dès lors qu’elle est postérieure au lendemain de l’homologation.} Si les parties conviennent d’une date de départ différée : La cessation définitive du contrat de travail est…