Cour de droit civil

Finances publiques.

Introduction.

I. Le champ d’application des finances publiques.

A. La conception classique.

Les finances publiques sont les recettes et les dépenses des personnes publiques. On définit le champ d’application des finances publiques à partir de la définition des personnes publiques, on étudie les recettes, les dépenses et les règles permettant de prélever lesrecettes et d’engager les dépenses. Traditionnellement, en France, dans un Etat très centralisé (jacobin), il s’agissait des finances de l’Etat, accessoirement des collectivités ; on assujettissait les collectivités aux règles de l’Etat.

En conséquence, les finances publiques constituent logiquement une branche essentielle du droit public à côté du droit constitutionnel et du droitadministratif, puisque cette matière a pour finalité de donner à l’Etat, à l’administration, les moyens d’agir. La conception classique reste vraie, mais elle ne rend que très partiellement compte de ce que sont devenues les finances publiques. Cette définition appelle plusieurs observations.

Il est un peu réducteur de considérer aujourd’hui que les finances publiques sont uniquement les financesde l’Etat : à côté de l’Etat existent de nombreuses autres personnes morales de droit public, surtout du fait des réformes (décentralisation) ; les établissements publics et les collectivités territoriales ont pris énormément d’importance et utilisent très largement des finances publiques en recette et en dépense.

On affirme classiquement que les finances publiques sont les finances despersonnes publiques, ce n’est plus tout à fait vrai : les CPAM constituent la Sécurité sociale, ce sont des personnes de droit privé, or on assiste à une fiscalisation des recettes (CSG et non plus seulement des cotisations des employeurs et des salariés) ; le budget de la Sécurité sociale est supérieur à celui de l’Etat.

Les finances publiques ne sont pas uniquement la description d’unbudget, c’est avant tout le moyen d’exprimer des choix politiques.

B. La conception plus dynamique : l’instrument des politiques publiques.

Aujourd’hui, l’étude des finances publiques n’est pas seulement l’analyse des recettes, des dépenses, des procédures, c’est plutôt l’étude des moyens de réaliser des politiques publiques. Aucune recette ou aucune dépense n’est neutre, elles ontdes effets sociaux. Les finances publiques consistent à comprendre les mécanismes, les leviers des politiques.

1°/ Importance et diversité des budgets publics.

Si on se réfère à une conception large souvent retenue, on pourra considérer que les finances publiques concernent quatre grands secteurs.

L’Etat dont le budget est essentiellement financé par les impôts et lesemprunts (quand il y a un déficit) reste primordial car la France est un Etat unitaire ; seul le parlement peut créer des impôts nouveaux, en supprimer ou les réformer (art. 34 C) ; l’effet levier est essentiellement décidé par l’Etat.

Les collectivités territoriales et les établissements publics, dont le budget est d’environ 60% de celui de l’Etat, disposent depuis les réformes dedécentralisation d’une autonomie budgétaire (vote du budget, des taux et des réductions des impôts) ; elles peuvent utiliser l’emprunt (effet sur les marchés financiers). L’essentiel des dépenses des collectivités territoriales concerne des équipements (investissement) avec des effets sur l’économie, le marché du travail. Ces budgets ne cessent d’augmenter, notamment parce que l’Etat a transféré denombreuses compétences aux collectivités territoriales et aux établissements publics.

Le secteur des organismes à caractère industriel et commercial est assez large en France (EDF, SNCF, Air France, téléphone), mais il y a eu des vagues de privatisation. Néanmoins, il reste un secteur public, et même lorsqu’il y a privatisation, l’Etat garde une participation (supérieure à 30%, minorité de…