Cas pratique droit , la responsabilité du fait personnel
Patrick , atteint d’une maladie psychiatrique, la schizophrénie , est actuellement interné dans un établissement hospitalier. Pris d’une envie de visiter le centre ville et échappant à la vigileance du personne, il quitte le centre d’internement malgré l’interdiction qui lui en avait été faite. Pris d’une crise de démence en arrivant dans le centre ville, il se dirige lors vers la terrasse d’uncafé, se munit d’une chaise et détruit la vitrine avant que des passants ne le maitrisent et alertent les secours. Le directeur du café souhaite obtenir réparation.
Correction
Patrick, schizophrène reconnu est interné dans un hôpital jusqu’à qu’il s’en enfuit, en échappant à la vigilance du personnel. Il se rend en centre ville , se dirige vers la terrasse d’un café et pris d’une crise dedémence, se munit d’une chaise et détruit la vitrine avant que des passants ne le maîtrisent et alertent les secours. Le cafetier souhaite obtenir réparation.
Le cafetier peut il obtenir réparation en engageant la responsabilité de Patrick sur le fondement du fait personnel ?
Nous étudierons dans une première partie les conditions de l’engagement de la responsabilité de ¨Patrick sur le fondement dela responsabilité du fait personnel. Dans une seconde partie nous verrons les possibilités d’exonérations de la responsabilité de Patrick et l’éventuel engagement de la responsabilité de l’hôpital sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui.
1. L’engagement de la responsabilité de Patrick sur le fondement de la responsabilité du fait personnel.
L’article 1382 du code civil énonceque « Tout fait quelconque de l’Homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L’article 1383 du code civil énonce que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé par son fait, mais encore par sa négligence ou encore par son imprudence »
D’après ces deux articles, les juges doivent obligatoirement caractérisé une faute en plus du dommageet du lien de causalité pour engager la responsabilité de son auteur. Il s’agit d’une responsabilité subjective, c’est-à-dire une responsabilité pour faute de l’auteur du dommage.
Cette faute doit être mise en évidence et comporte deux éléments :
A. L’élément matériel de la faute de Patrick.
La notion de faute n’est pas définit par le code civil. Elle implique toujours un comportementrépréhensible, peu importe sa gravité. Il existe trois sortes de fautes : La faute de commission, la faute d’omission et l’abus de Droit.
La faute de commission est constituée par la violation d’une règle de conduite : cette règle peut être une règle de Droit écrit, une règle coutumière(non respect de l’usage, bonnes mœurs, la moral, la bonne foi) ou une règle purement privée.
En l’espèce, Patrick endétruisant la vitrine commet une faute de commission en détruisant à l’aide d’une chaise la vitrine du cafetier. C’est un acte positif qui viole une règle coutumière de non respect de l’usage.
Par conséquent, Le cafetier pourra utiliser cette faute comme condition supplémentaire remplie (en plus de la caractérisation du dommage et du lien de causalité)pour pouvoir engager la responsabilité dePatrick sur le fondement du fait personnel.
B. La disparition de l’élément moral de la Faute.
Pendant longtemps, les déments ne pouvait pas engager leur responsabilité délictuelle pour faute, même si l’élément objectif de la faute était constitué les juges l’écartait au motif que l’acte n’était pas imputable à son auteur.
Une loi du 3 janvier 1968 est venue insérer dans le code civil un article489-2 qui dispose que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental , n’en est pas moins obligé à réparation. »
En l’espèce, Patrick souffre de troubles mentaux car il est schizophrène. Même si son acte ne lui est pas imputable, l’article 489-2 du code civil l’oblige à réparer les dommages causés.
Par conséquent, la faute de Patrick est…