Intro droit budgetaire

Droit budgétaire
Lundi 13 septembre 10
Devoir écrit d’une heure : un sujet ou deux, avec connaissances très précises. Pour ceux qui l’ont choisi en TD : commentaire d’arrêt ou de décision.
Bibliographie : finances publiques de Mr Querol chez Ellipse.
Conseils : Lire la presse nationale (figaro, le monde, etc…) car l’adoption de la loi de finance préoccupera la vie politique française.Un site à connaitre : budjet.gouv.fr. du ministère du budget, car on trouvera toutes les infos sur le cours de droit budgétaire concernant la loi de finance.
Introduction générale commune au droit budgétaire et fiscal :
I – Le droit budgétaire et le droit fiscal sont 2 branches d’une discipline plus vaste, plus générale, qui s’appelle le droit des finances publiques
Définition : qu’est-ce quele droit des finances publiques ?
Il est définit comme l’ensemble des règles qui s’applique aux ressources (recettes) et aux dépenses publiques de l’Etat, des collectivités territoriales, et des établissements publiques.
On constate que cette définition s’appuie sur 2 éléments :
* L’élément « recette et dépense » que l’on appelle les deniers publiques.

* L’élément « personnespubliques » qui manipulent les deniers publiques.

Ces 2 éléments (deniers publiques et personnes publiques) on les retrouve dans la définition du droit budgétaire et fiscal.
Définition : le droit budgétaire : c’est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux documents qui prévoient et qui autorisent les recettes et les dépenses des personnes publiques.
L’objet du droit budgétaire estfinalement de permettre aux citoyens d’avoir une connaissance précise de la situation financière de l’Etat. Autrement dit le droit budgétaire poursuit un objectif démocratique.
Remarque : le terme de budget provient d’un mot d’ancien français « la bouge » ou « bougette » qui était un petit sac dans lequel les personnes mettaient leurs pièces d’or. Ce terme a été repris par les anglais et il a ététransformé en budget, et c’est le terme de budget qui est revenu après la révolution en droit français.
Définition : le droit fiscal : c’est l’ensemble des règles qui fixent le régime juridique des impositions. Le régime juridique des impositions détermine l’assiette des impositions, c’est-à-dire ce qui supporte l’impôt. Exemple : si je choisis de taxer le revenu, c’est l’impôt sur le revenu. C’estenfin déterminer les modalités de paiement, de recouvrement.
On constate donc que la définition du droit fiscal intègre les 2 éléments de définition des finances publiques. En effet les impositions sont des ressources publiques, et ensuite les impositions sont en principe affectées aux personnes publiques.
A côté du droit budgétaire et du droit fiscal, le droit des finances publiques intègreune 3eme branche, qui est le droit de la comptabilité publique. Ce droit recouvre l’ensemble des règles qui concerne la manipulation des deniers publiques. Les recettes publiques sont recouvrées selon des règles particulières et il en est de même pour les dépenses publiques.
Le droit de la comptabilité publique sera examiné en même temps que le droit budgétaire.
Conclusion : le droit desfinances publiques constitue à son tour une branche du droit publique.
II – La pluridisciplinarité des finances publiques

Les finances publiques sont une discipline pluridisciplinaire, carrefour ou transversale pour 2 raisons :
* Il existe différentes approches des finances publiques : on peut en opposer 2 :

L’approche juridique des finances publiques qui repose sur l’édiction d’actesjuridiques par exemple la loi de finance et c’est cette vision là que nous retiendrons.

Une 2eme approche : l’approche économique car les personnes publiques sont aussi et nous le savons tous, des agents primordiaux dans l’activité économique.

* En tant que discipline juridique, le droit des finances publiques entretient des liens très étroits avec le droit public, le droit privé, et…