Le contrôle du parlement sur le gouvernement
Le contrôle du Parlement sur le Gouvernement
Exercice : Cas Pratique
1. L’article 49 alinéa 1 de la Constitution de 1958 n’oblige pas le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement au moment de son investiture. Il a le choix d’utiliser ou non cette pratique.
La double investiture est une pratique de la 4ème république car on était dans un régime parlementaire.
On estdans un régime mixte, qui allie un régime présidentiel à un régime parlementaire. Le Président est libre de choisir le gouvernement et indépendamment du Parlement mais en même temps on garde une possibilité pour que le Parlement puisse voter ou non la confiance du gouvernement.
L’article 49 Alinéa 1 dispose que ‘’le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devantl’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale’’.
Dans le premier alinéa de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution le gouvernement engage sa responsabilité sur tout son programme politique pendant toute sa durée d’exercice (majorité simple), alors que dans la question de confiance de l’alinéa 3, il pose saresponsabilité sur un texte (majorité absolue).
Si l’Assemblée Nationale est en désaccord avec le programme politique c’est alors tout le gouvernement qui tombe.
Se détachement est insupportable, il vaut mieux que le gouvernement tombe dés le début avec une majorité facile à atteindre.
2. La motion de censure est strictement encadrée, d’une part, un député ne peut être signataire de plus de troismotions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire. D’autre part, 10 députés ne sont pas suffisants puisqu’il faut que la motion de censure soit signée par un dixième des députés (58 députés).
Il y a une motion de censure ‘’spontanée’’ celle de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution de 1958, motion de censure pure, car c’estun député qui pose cette motion de censure, cela vient directement de la volonté des députés, elle doit être voter 48 heures après son dépôt on laisse 48h avant le vote pour que tout d’abord il y est un temps de réflexion pour les députés, et puis pour laisser au gouvernement le temps de convaincre les députés, il y a un mécanisme de majorité renforcée, les abstentions sont prises comme des votespour le gouvernement. C’est un instrument du Parlement et comme on est dans un régime mixte, on donne au Parlement la possibilité de renverser le gouvernement et donc on met un encadrement stricte ce qui nous donne une majorité très difficile à atteindre.
3. Jusqu’à présent une seule motion de censure a été adoptée, le 5 octobre 1962, renversant le premier gouvernement Pompidou à la suite de ladécision du général de Gaulle d’instituer par la voie du référendum de l’article 11 de la Constitution de 1958 l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. A la suite de cette censure, l’Assemblée nationale fut dissoute. En 1992 une motion de censure contre le gouvernement de Pierre Bérégovoy au sujet de la réforme de la politique agricole, recueillit 286 voix alorsqu’il en fallait 289 pour qu’elle passe. Le vote d’une motion de censure est particulier, car seuls les votes favorables à la motion de censure sont comptabilisés. La motion de censure peut aussi répondre à l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte (art. 49 al. 3 de la Constitution). Ce mécanisme de « motion de censure provoquée » permet au gouvernement de faire adopter un textesans vote par l’Assemblée nationale dès lors que celle-ci ne renverse pas le gouvernement par une motion de censure
Le vote doit être fait 48 heures après, le gouvernement sera renversé si la motion de censure réussit.
Rectification de l’article
Pour la trentième fois dans l’histoire de la 5ème république sur le fondement de l’article 49 Alinéa 3 de la constitution, le premier ministre…