La liberté contractuelle dans le contrat international en droit vietnamien

La liberté contractuelle dans le contrat international à l’époque de l’intégration économique du Vietnam

CAO Nhat Linh
Faculté de Droit de l’Université de Cantho – Vietnam

Introduction

Dans le contexte de la mondialisation et de l’intégration économique mondiale, le contrat international est un moyen indispensable pour les activités économiques et commerciales. Les dispositionsconcernant le contrat international constituent donc une partie importante de l’encadrement juridique de l’économie d’un Etat à cette époque.

Qu’est ce qu’un contrat international ?

La liberté des parties domine le droit des contrats dans les branches différentes du droit de l’Etat. Ainsi, en droit civil ou droit commercial national, les parties sont libres de déterminer le contenu ducontrat. Elles le créent elles-mêmes et y sont liées ensuite par le principe de « liberté contractuelle ».

Le contrat international quant à lui est composé des mêmes caractéristiques que le contrat national. Toutefois, il contient une dimension supplémentaire par rapport au contrat national qui transparaît dans le terme « international ». En effet, cette notion faite référence à l’élémentd’extranéité indispensable à la définition d’un contrat de ce type.

Le contrat international est le contrat ayant un élément d’extranéité. Cet élément d’extranéité peut être de différentes natures. Il peut s’agir des parties contractantes, du lieu de conclusion du contrat, du lieu d’exécution du contrat ou encore de l’objet du contrat. L’élément d’extranéité fait du rapport entre les personnes privées,personnes physiques ou personnes morales en droit privé, un contrat de type international.

Dans le droit vietnamien, il n’y a pas la définition définitive du contrat international. Toutefois, on peut le définir à grâce à la définition du rapport civil ayant un élément d’extranéité dans le Code civil vietnamien. Selon l’article 758, « le rapport civil ayant un élément d’extranéité est lerapport dans lequel il y a au moins une partie qui est une personne physique ou morale étrangère, le vietnamien réside à l’étranger ou bien les rapports civils entre les citoyens, les organes vietnamiens mais ils sont établis, modifiés ou qui prennent fin selon le droit des pays étranges ou dans un pays étranger ou les rapports civils portant sur un bien situé dans un pays étranger ».

Un contratpassé entre une société française et une société vietnamienne ou un contrat entre deux parties vietnamiennes mais établi ou modifié selon le droit étranger ou si son objet est le bien situé à l’étranger sont des exemples de contrat international dans le droit vietnamien.

Ainsi, l’élément d’extranéité selon l’article 758 du code civil vietnamien s’applique également aux contrats ayant un élémentd’extranéité dans les autres types de contrat, tel que le contrat commercial international, le contrat d’investissement international, etc.

La complexité des sources du contrat international et le principe de liberté contractuelle

L’élément d’extranéité du contrat fait naître une complexité quant au droit applicable à l’éventuel litige et de même quant à la juridiction compétente dansles mêmes circonstances.

Le contrat international est régit par les règles dites de droit international privé qui sont complexes et différentes d’un pays à l’autre. En effet, si le droit de l’Etat concernant la loi applicable et la juridiction compétente dans le contrat international n’est pas clair, ni complet les parties, notamment les parties étrangères, pourront hésiter dans leursactivités économiques et commerciales avec les parties nationales.

Le contrat international est abordé dans le droit vietnamien depuis longtemps. Avec le principe de liberté contractuelle le droit vietnamien de plus en plus constitue un encadrement juridique stable de l’économie vietnamienne en général et dans le domaine du contrat international en particulier.

Le Vietnam n’applique pas la…