Droit privé

Cas pratique :
* Relire la méthodologie.
* Le plus important : LA DEMONSTRATION
* Structurer en I. et II.
Cas pratique n°1 :
I. Le mariage est une situation d’origine légale etnon de contrat. Mais il existe également des situations d’origine contractuelle dont les effets se produisent dans le temps. Il faut se placer au moment du décès. La vente existe dès lors qu’il y aaccord sur la chose et sur le prix. Les effets de la vente : le transfert de propriété. Les situations à exécution successive : le mariage. Le mariage a des effets dans la durée. La loi nouvelles’applique immédiatement aux effets actuels et futurs des situations antérieurement constituées. La loi nouvelle est en vigueur lorsque M. AIMARRE est encore en vit. Pour les situations qui produisent leurseffets dans le temps il faut se poser la question : est ce que la situation est en train de produire des effets au moment ou intervient la loi ? Les effets du mariage se poursuivent dans le temps.Marie GOLADE peut donc rester dans l’appartement.
II. Lorsque la situation de mariage est contractuelle il y a exception au principe d’application immédiate. Puisqu’il n’y a pas application de laloi nouvelle il y a maintient de la loi ancienne.
Les dispositions particulières, deux éventualités :
* La loi est expressément d’ordre public
* Dans le silence de la loi le juge tranchera.I. Le principe d’application de la loi nouvelle.
A) Le principe : Mariage d’origine légale mais dont les effets se prolongent dans le temps.
B) Application du principe : la loi nouvelles’applique aux effets actuels et futurs des situations créent antérieurement.
II. Le principe de non rétroactivité.
A) Le principe : la loi nouvelle ne s’applique pas aux situations entièrementconstituées avant son entrée en vigueur ni aux effets qui se sont déjà produits lors de son entrée en vigueur.
B)

Cas pratique n°2 :
Il ne s’agit pas de rétroactivité de la loi….