Responsabilité du conseil en gestion de patrimoine

SOMMAIRE

Titre I : La principale responsabilité du professionnel conseiller en gestion de patrimoine, la responsabilité civile 8
A ) Les différentes obligations du professionnel 8
1) Les obligations essentielles 8
a) Information 8
b) Conseil 12
c) Compétence et bonne conduite 142) Les autres obligations 15
a) Loyauté 15
b) Prudence 16
c) Efficacité 16
d) Diligence 17
e) Discrétion 19
3) Obligation de moyen ou obligation de résultat ? 21
B ) Le caractère de la responsabilité 22
1)Caractéristiques 23
a) Faute 23
b) Préjudice 24
c) Lien de causalité 26
2) Atténuations 27
a) Le client averti 27
b) La clause d’exonération de responsabilité 28
c) Le conseil illicite 29
C ) La procédure indemnitaire 301) Juridiction 30
2) Fondement juridique 31
3) Charge de la preuve 31

Titre II : Les autres responsabilités du professionnel conseiller en gestion de patrimoine 33
A ) La responsabilité pénale 33
1) Le délit de blanchiment 33
2) Le délit d’initié 34
3) L’escroquerie 354) L’abus de confiance 36
5) Le non respect de confidentialité 36
B ) Les responsabilités disciplinaire et administrative 37
1) La responsabilité disciplinaire 37
2) La responsabilité administrative 38
a) Enquête 38
b) Procédure de sanction 39c) Instruction de la procédure 42
d) Sanctions 42

Préambule

Du fait de l’important essor qu’a connu la planète financière ces vingt dernières années de nouveaux acteurs sont apparus tandis que les acteurs traditionnels ont connu une mutation. A la faveur de la construction européenne, une uniformisation des règlementations à eu lieu et se poursuitencore. Dans le domaine du conseil patrimonial on trouve désormais banquiers, assureurs, agents immobiliers, administrateurs de biens, experts comptables, gérants de portefeuilles de valeurs mobilières, entreprises d’investissement, commissaires priseurs, notaires, avocats, conseillers financiers indépendants, et même parfois les fonctionnaires du Trésor.
La première réglementation date du 2juillet 1996 au travers d’une loi de modernisation visant à définir les services d’investissement distinguant le principal du connexe et en insérant cette définition dans le Code Monétaire et Financier. Le conseil en gestion de patrimoine figure clairement parmi les activités connexes aux services d’investissement.
La loi de sécurité financière du 1er août 2003 est venu renforcer la sphèred’encadrement des marchés financiers en fusionnant la COB et la CMF pour créer l’AMF qui s’est vu confier un pouvoir règlementaire soumis à homologation du ministre de l’Economie visant à encadrer le domaine des services financiers. Bizarrement ont seulement été visés les conseillers en investissement financier mettant à la marge tout un pan des conseillers en gestion de patrimoine. Cela pose unréel problème dans la mesure ou le terme de conseiller en investissements financiers ne peut en aucun cas remplacer celui de conseiller en gestion de patrimoine qui exerce, lui, une activité beaucoup plus large et variée que celle relevant du nouveau statut défini par l’AMF.
Pour palier cela, une sorte de renvoi a été effectué vers les règles concernant les prestataires de services…