Cour de droit pénal deuxième année – les faits justificatifs
IV) La question du consentement de la victime
Le consentement n’est pas significatif : il ne fait pas disparaitre l’infraction.
A) Le principe : l’inefficacité du consentement de la victime
1. La jurisprudence :
Arrêt Copillet 23 juin 1938 : se jeunes se promettent de mourir : l’un tue l’autre puis essaye de se suicider mais se rate ? condamné pour homicidevolontaire.
Aussi, le cas du duel : c.cass 15 déc. 1837 ? refus du consentement ou de l’accord dans un duel.
Affaires des stérilisés de Bordeaux 1er juillet 1937 : deux personne souhaitent se faire stériliser ? stérilisation interdite ? la c.cass pense que la responsabilité pénale demeure.
? peut-on utiliser des malades mentaux ? ? refus de la c.cass. Mais plus tard, laloi 4 juillet 2001 l’admet.
Question de l’euthanasie active :
L’euthanasie passive constitue une infraction pénale ? Classiquement, oui. Arrêt 3 janvier 1973 : le patient était très agressif envers son médecin ? mais c’est un cas particulier.
A partir de 1970, des asso ou des Etats soutiennent l’euthanasie. Aux Pays-Bas, encadrement très stricte de cette hypothèse.Le Comité National d’Ethique s’est prononcé en faveur de l’euthanasie ? cas extrêmes.
? Mais le législateur français n’a pas consacré l’euthanasie mais a fait le choix des soins palliatifs.
La CEDH n’impose pas aux Etats de reconnaître le droit à l’euthanasie ? arrêt Pretty 29 avril 2002.
On s’est demandé si évolution avec la loi Kouchner mars 2002 : elle rappelle que lemédecin ne peut soigner qu’avec l’accord du patient ? en cas de désaccord, s’agit-il d’euthanasie passive ? ? Le CE 16 aout 2002 n’a pas suivi : lorsque la vie est en jeu, le médecin doit soigner malgré le refus du patient.
Loi Leonetti 22 avril 2005 : continu de condamner l’euthanasie active mais admet la passive. Admet aussi l’euthanasie indirecte = conséquence des soins palliatifs.Difficulté : frontière entre l’euthanasie passive et l’euthanasie active.
2. Le fondement de ces solutions :
Il faut se reporter aux objectifs du droit pénal = protéger l’ordre social.
? Le consentement de la victime n’empêche pas le trouble social, qui est le fondement de l’intervention du droit pénal.
Une convention privée ne peut pas exclure des lois d’ordrepublic.
Mais le consentement aura souvent pour conséquence d’atténuer la responsabilité pénale.
B) Des exceptions purement apparentes aux principes
1. L’absence de consentement est un élément constitutif de l’infraction :
Il faut que le consentement soit préalable, qu’il soit libre/lucide/conscient. Dans certains cas, le consentement pose un obstacle auxpoursuites : il faut une plainte de la victime.
2. Les infractions justifiées par la permission de la loi :
? Interventions chirurgicales = atteinte volontaire à l’intégrité physique ? donc infraction.
L’explication donnée est que l’intervention se fait dans le cadre d’un contrat. Dans certains cas, l’intervention est justifiée alors qu’il n’y a pas de consentement ?hypothèse où la victime est inconsciente.
Aussi, hypothèse où le consentement est donné mais intervention non justifiée : c.cass 30 mai 1991 : un transsexuel est opéré ? le patient ne supporte pas son opération et se suicide ? le médecin est condamné.
En matière de sport : boxe = on donne des coups volontaires ? il ne s’agit pas d’un consentement, mais d’une permission du règlement d’unefédération.
Sous-section 2 : Le mécanisme des faits justificatifs
I) La cause de la justification
Le nouveau CP rompt avec le passé : il classe les faits justificatifs parmi les causes d’irresponsabilité pénales.
Classiquement, les faits justificatifs sont des causes de disparition de l’infraction pénale, donc pas de problème de responsabilité pénale….