Pièces constitutives des dossiers de soumission-maroc-

Pièces constitutives des dossiers de soumission ( Décret n° 2-06-388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’État ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et àleur contrôle-Maroc-) :
1. Dossier administratif :
a) la déclaration sur l’honneur ;
b) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent ;
c)Attestation fiscale l’attestation du percepteur du lieu d’imposition délivrée depuis moins d’un an ; n’est pas exigée des concurrents non installés au Maroc
d) l’attestation délivrée depuis moins d’un anpar la CNSS ; n’est pas exigée des concurrents non installés au Maroc
e) le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu A supprimeréventuellement s’il n’est pas exigé par le cahier des prescriptions spéciales ;
f) le certificat d’immatriculation au registre du commerce ; n’est pas exigée des concurrents non installés au Maroc et Ane prévoir que pour les marchés de travaux et des études y afférentes
2. Dossier technique :
a) une note des moyens humains et techniques du concurrent ;
b) les attestations délivrées par leshommes de l’art ou par les maîtres d’ouvrages ; A ne prévoir que lorsque le dossier d’appel d’offres les exige
c) les renseignements, pièces d’ordre technique ou pièces complémentaires concernantl’entreprise ; A ne prévoir que lorsque le dossier d’appel d’offres les exige
3. Dossier additif :
Il comprend les pièces complémentaires exigées par le dossier d’appel d’offres (8)
4. L’offrefinancière :
a) l’acte l’engagement du concurrent
b) le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ou la décomposition du montant global, le cas échéant, pour les marchés àprix global.
5. L’offre technique
Elle peut, selon l’objet du marché, porter notamment sur la méthodologie, la les moyens à mettre en œuvre pour l’exécution des prestations, le planning de…