Pacs mariage
TD n°9 de droit de la famille.
Les couples hors mariage.
Il existe pour les couples qui ne veulent pas se marier deux catégories d’union: le concubinage et le pacte civil de solidarité qui, fondé sur un contrat, organise juridiquement les rapports entre les signataires, c’est une sorte de « concubinage organisé ». Il est question de ce pacte dans notre devoir.
Il s’agit de commenter laphrase de suivante: « Le PACS est le Canada Dry du mariage, ça ressemble au mariage, ça a le goût du mariage, mais ce n’est un mariage. ».
Cette phrase a été écrite par Rémy Cabrillac, tirée des Livres propos sur le PACS, publiée en 1999.
Rémy Cabrillac étant professeur à la faculté de droit de Montpellier où il enseigne le droit civil et le droit comparé.
L’idée générale de cette phrase estque le PACS présente des similitudes avec le mariage mais que ce n’est pas un mariage, il y a des différences.
En quoi le PACS ressemble t-il au mariage et en quoi se différencie t-il de lui?
Dans cette perspective, il s’agira de voir dans une première partie, les ressemblances entre le PACS et le mariage (I) et dans un second temps, leurs différences (II).
Le PACS ressemblant au mariageet ayant le goût du mariage.
Il s’agira de voir dans un premier temps, qu’il y a un certain rapprochement au niveau des conditions de formation du PACS et du mariage (A) et dans un second temps, qu’il y a un rapprochement également au niveau des effets au cours du mariage et du PACS (B).
A. Rapprochement au niveau des conditions de formation du PACS et du mariage.
En ce qui concerne lesconditions de capacité: en principe, le PACS ne peut être conclu que par « deux personnes physiques majeures » (article 515-1 du Code civil). Mais avec la réforme du 5 mars 2007 relatives aux personnes protégées, des choses ont changé. Désormais, d’après le nouvel article 461, la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un PACS. Laconclusion d’un PACS par une personne sous tutelle est soumise à l’autorisation du juge ou du conseil de famille, après audition des futurs partenaires et recueil de l’avis des parents ou de l’entourage. Les conditions de capacité restent plus restrictives pour le PACS que pour le mariage même si dorénavant les majeurs sous tutelle et curatelle sont autorisés à prendre partenaires.
De plus,par rapport à la validité des contrats, il s’impose pour le PACS comme pour le mariage, le respect des conditions de formation des contrats de droits communs (capacité, consentement, objet, cause). On peut obtenir la nullité du PACS sous violation de ces conditions.
Par ailleurs la polygamie est prohibée tant dans le PACS que dans le mariage. La conclusion du PACS est interdite entre deuxpersonnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ou déjà liée par un PACS.
L’inceste est également interdit dans les deux types de contrats. À peine de nullité, il ne peut y avoir de PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3° degré inclus. On retrouve les mêmes interdictions à l’inceste mais posées de manièreplus absolue pour le PACS puisqu’il ne prévoit aucune dispense pour les alliés contrairement au mariage et il étend l’interdiction entre les collatéraux jusqu’au 3° degré inclus.
B. Rapprochement dans les effets au cours du PACS et du mariage.
En ce qui concerne les effets personnels, comme dans le mariage, le PACS consacre une union sexuelle entre les deux partenaires.
De plus, dèsl’origine, se pose la question de savoir si les partenaires doivent cohabiter et avoir des relations charnelles comme en matière de mariage avec l’obligation de vie commune entre les époux. Le Conseil Constitutionnel a répondu clairement en décidant, le 9 novembre 1999 que « la déclaration du PACS suppose, outre le choix d’une résidence commune, une véritable vie de couple ». La nouvelle loi…