L’arrêt arcelor et l’intégration des normes internationales en droit français

L’arrêt Arcelor et l’intégration des normes internationales en droit français.

L’arrêt Arcelor du conseil d’Etat du 8 février 2007 est rendu suite à de nombreuse décisions importantes du conseil d’Etat sur l’intégration des normes internationales en droit français. La plus importante est sans conteste la décision de 2004 sur la Loi pour la confiance en l’économie numérique. Tirant lesconséquences de cette jurisprudence, le conseil d’Etat marque par cet arrêt un tournant pour l’intégration des normes internationales – et notamment des normes communautaires dérivées- en droit français.

L’arrêt Arcelor a en effet été rendu à la suite d’une demande d’abrogation d’un décret par la société Arcelor Atlantique et Lorraine notamment. Les requérants demandent l’annulation d’un décretparticipant à la transposition d’un directive européenne ayant pour but de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur le fondement de la jurisprudence Compagnie Alitalia. Ce décret reprend la directive à l’identique.
Les requérants reprochent à ce décret de méconnaitre plusieurs principes à valeur constitutionnelle.
La question posée au conseil d’Etat est donc de savoirs’il peut contrôler la compatibilité de ce décret avec la constitution et le cas échéant si ce décret est conforme à la constitution.

Le décret visé par les requérants reprend à l’identique le contenu d’une directive communautaire, droit dérivé, sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il vise ce faisant à la transposition de cette directive. Contrôler la conformité de cedécret par rapport à la constitution revient donc à contrôler la conformité de la directive à la constitution. Le conseil constitutionnel s’est exprimé dans sa décision du 10 juillet 2004 sur la Loi pour la confiance dans l’économie numérique sur les modalités de contrôle de normes transposant des dispositions précises et inconditionnelles de directives en droit interne. Le décret visé dans l’arrêtArcelor appartient lui même à ce type de normes.

S’exprimant sur le même objet que le conseil constitutionnel en 2004, il convient donc d’étudier les apports qu’a pu faire en la matière le conseil d’Etat en 2007 dans cet arrêt Arcelor.
Cet arrêt a tout d’abord introduit des particularités pour le contrôle de constitutionnalité du droit communautaire puisqu’il crée pour cela une double modalitéde contrôle. Ce faisant, il contribue à l’intégration du droit communautaire dans l’ordre interne.

I. La double modalité du contrôle de constitutionnalité d’actes réglementaires de transposition de dispositions précises et inconditionnelles de directives communautaires.

Tirant les conséquences de la jurisprudence du conseil constitutionnel en la matière, le conseil d’Etat définit une doublemodalité de contrôle de constitutionnalité du droit communautaire dérivé.

A. Les modalités de contrôle en cas de méconnaissance d’un principe constitutionnel trouvant écho dans des principes généraux du droit communautaire.

– Dans ce cas, le conseil d’Etat contrôle la compatibilité de l’acte réglementaire avec le droit communautaire.
Il reprend la jurisprudence du conseil constitutionnelde 2004 et 2006.
Selon elle certains principes constitutionnels français trouvent leur équivalent en droit communautaire.
Dans cette décision, il considère que les directives doivent être conformes à la constitution (arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998) et donc aux principe généraux du droit communautaires présents dans la constitution. Il se reconnaît compétent pour le contrôler souscertaines conditions:

– en cas de difficultés il fait un renvoi préjudiciel au juge communautaire: plein exercice des prérogatives de la justice communautaire.
en cas d’absence de difficulté d’écarter le moyen invoquer, il peut le faire directement.
Passer par le droit communautaire lui permet de s’assurer de la constitutionnalité du droit communautaire dérivé sans pour autant faire un…