Td droit civil

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1/ Date d’entrée en vigueur :

Quels sont les faits ?

Une nouvelle loi apparaît et concerne la relation contractuelle entre les deux parties (le FLASH de la semaine dernière texte deCARBONNIER)

Problème juridique ?

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la loir ?

Quels sont les éléments de réponse ?

Que disent les textes légaux : ordonnance du 24 février 2004prévoit que applicable le lendemain de la publication au journal officiel FAIRE CHERCHER DANS LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES

Quelle est la réponse ?

Le 02/10/2009

2/ Augmentation possible desloyers au 01/01/2010 :

Quels sont les faits ?

Une nouvelle loi apparaît et concerne la relation contractuelle entre les deux parties (le FLASH de la semaine dernière texte de CARBONNIER)

Lecontrat prévoit une augmentation annuelle

Il est précisé que la loi est justifiée par les pouvoirs publics ….. IMPORTANT A RETENIR

Problème juridique ?

Cette disposition est elle applicable aucontrat en cours ? applicabilité immédiate des lois nouvelles

Quels sont les éléments de réponse ?

Sommes nous dans une relation contractuelle ou extracontractuelle ? contrat

Que disent lestextes légaux : article 1 et 2 du code civil : ne répondent pas directement (expliquer les raisonnements a contractio – par analogie)

Théorie de Paul ROUBIER + arrêt cour de cassation du 29/04/1960déjà évoqué

+ Arrêt Cour de Cassation 27/05/1861 : les contrats passés sous l’empire d’une loi ne peuvent recevoir aucune atteinte d’une loi postérieure

+ Arrêt Cour de Cassation 07/06/1901 : leseffets d’un contrat sont régis en principe par la loi en vigueur au moment où ils sont passés (DEMANDER pourquoi : sécurité juridique)

MAIS mention dans l’intitulé de la loi est justifiée par lespouvoirs publics ….

Cela change t’il quelque chose ? OUI

Car une loi nouvelle peut s’appliquer aux contrats en cours soit – car la Loi le prévoit expressément avec notion d’ORDRE PUBLIC…