Stratégie de distribution

n° 65 – juin 2007

Les réseaux de distribution sélective et la vente par Internet ne font pas bon ménage !
La multiplication des débats judiciaires
4Récemment, la société éditrice du site www.club-privé.fr a été condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme du fait de la revente hors du réseau de distribution sélective de parfums Lolita Lempicka (1). 4Antérieurement, la société éditricedu site www.rueducommerce.fr fût contrainte, pour des raisons analogues, de cesser la commercialisation de produits de haute fidélité de marque Jamot (2). 4Les réseaux de distribution sélective se caractérisent notamment par l’interdiction faite aux distributeurs agréés de revendre hors réseau, c’est-à-dire d’empêcher qu’un distributeur agréé revende des produits à un revendeur non agréé.4Indépendamment de la question de la légalité de cette interdiction au regard du droit de la concurrence (3), la vente de produits relevant d’un système de distribution sélective n’est pas en soit illégale, puisque les accords passés entre producteurs et distributeurs ne produisent d’effets qu’entre eux et, par conséquent, ne sont pas opposables aux tiers, c’est-à-dire au revendeur hors réseau (4).

Lesenjeux

Assurer la compatibilité de la commercialisation par Internet avec les restrictions imposées par la distribution sélective en réseau.

(1) T. com. Paris 15/02/2007. (2) T. com. Bobigny 30/01/2003 et CA Paris 05/09/2003. (3) Art. L.442-6-2 du Code de commerce. 4Toutefois, la participation directe ou indirecte à la violation de l’interdiction de (4) Cass. com. 13/12/1988. (5) Art.L.442-6-I 6° du revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution engage la Code de commerce.

responsabilité de l’auteur de la violation (5).

La légalité de la réservation par le fournisseur
4Ce n’est pas tant la régularité de l’approvisionnement qui est critiquée que le fait de revendre au public, sans être membre du réseau (2). La violation de l’interdiction de reventehors réseau suffit donc à justifier l’interdiction de revente devant le juge des référés. 4En revanche dans le contentieux des parfumeurs, est condamnable le fait de refuser de révéler sa source d’approvisionnement, de commercialiser les produits avec l’indication « cet article ne peut être revendu que par des distributeurs agréés » et de reproduire dans ses bandes annonces un flacon de la marqueagrées (1). 4En l’espèce, le Tribunal a ordonné la cessation (sous astreinte de 500 € par jour de retard) de la vente des produits litigieux pendant 90 jours et ordonné la publication de la décision sur le site de l’éditeur pendant 1 mois et dans trois magazines dans la limite de 24 000 € HT. 4Par conséquent, sauf à pouvoir établir la nullité du système de distribution sélective en application dela prohibition des ententes, il convient d’être extrêmement attentif à ne pas porter atteinte à un réseau de distribution sélective en s’approvisionnant auprès de distributeurs agréés qui violeraient ainsi l’interdiction qui leur est faite de revente hors réseau.

Les limites

Les obligations imposées aux distributeurs agréés ne doivent pas aller audelà des impératifs permettant de défendrel’intérêt du consommateur.

Philippe Ballet
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© ALAIN BENSOUSSAN – 2007

JTIT n° 65/2007. 1

I n f o r m a t i q u e Vérifiez bien la durée des prestations avant d’envisager une résiliation
Combiner les durées de contrat pour recadrer la collaboration 4En matière informatique, il existe de nombreux contrat dits « à exécution successive », c’est-à-direceux qui sont affectés d’une durée qui peut être, au choix des parties, déterminée ou indéterminée, tels les contrats de projet (intégration de progiciel) ou les contrats de services récurrents (maintenance, infogérance, ASP ou BPO) (1). 4Les clauses de durée prévoient souvent une durée initiale renouvelable par tacite reconduction. La jurisprudence considère qu’un contrat renouvelé aux termes…