Liste non exhaustive des décisions juridictionnelles à connaître

Liste non exhaustive des décisions juridictionnelles à connaître

PREMIERE PARTIE : DECISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES

I. Décisions du Conseil constitutionnel

CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori

DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à laConstitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel consacre de manière définitive la valeur juridique du Préambule de la Constitution ; applique les « principes fondamentaux reconnus par les lois dela République » (dont fait partie la liberté d’association) et s’affirme comme le protecteur des libertés fondamentales par l’extension du bloc de constitutionnalité qu’il réalise du fait de la reconnaissance de la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 et des nombreux renvois que ce dernier contient (Préambule de la Constitution de 1946, DDHC…)

DC, 27 décembre 1973,« Taxation d’office » : le Conseil constitutionnel consacre le caractère constitutionnel du principe d’égalité devant la loi (consacré par la DDHC) et sanctionne une disposition législative introduisant une discrimination entre contribuables.

DC, 15 janvier 1975, « Interruption volontaire de grossesse » : le Conseil constitutionnel considère qu’il ne lui appartient pas, aux termes de la Constitution,d’apprécier la conformité d’une loi par rapport à un traité (en l’espèce, la CEDH) pour plusieurs motifs : 1) tandis que les décisions rendues par le Conseil constitutionnel ont un caractère absolu et définitif, la supériorité des traités qui découle de l’article 55 de la Constitution n’a qu’un caractère relatif et contingent ; 2) une loi contraire à un traité n’est pas nécessairement contraire à laConstitution ; 3) le contrôle du respect du principe posé à l’article 55 de la Constitution ne saurait s’exercer dans le cadre de l’examen prévu à l’article 61 en raison de la différence de nature de ces contrôles.

DC, 12 janvier 1977, « Fouille des véhicules » : le Conseil constitutionnel censure une loi autorisant les autorités de police judiciaire à procéder à la fouille de tout véhicule setrouvant sur la voie publique au motif qu’une telle autorisation, non subordonnée à des conditions (menace pour l’ordre public ou commission d’une infraction) porte une atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle (conception large de la liberté individuelle englobant le respect de la vie privée).

DC, 23 décembre 1977, « Liberté d’enseignementet de conscience » : le principe de la liberté d’enseignement constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) au même titre que la liberté de conscience. Ce principe s’applique tant dans les établissements d’enseignement publics que privés.

DC, 25 juillet 1979, « Droit de grève à la radio et à la télévision » : le Conseil constitutionnel consacre le caractèreconstitutionnel du droit de grève tout en précisant que ce droit n’est pas absolu et doit être concilié avec d’autres principes à valeur constitutionnelle, dont la continuité du service public. Toutefois, le législateur ne peut priver momentanément du droit de grève les agents même pour assurer le service normal (censure partielle de la loi qui lui était déférée).

DC, 22 juillet 1980,« Validations d’actes administratifs » : l’indépendance des juridictions (judiciaires et administratives) est un principe de valeur constitutionnelle. Il ne s’oppose toutefois pas, sauf en matière pénale, à ce que, par la voie de dispositions rétroactives, le législateur modifie les règles que le juge doit appliquer ni à ce qu’il valide « pour des raisons d’intérêt général » des actes administratifs…