Le mariage
CHAPITRE I : LE MARIAGE
Il n’y a pas de définition précise du mariage dans les textes. D’après Portalis, le mariage est « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ».
Le code civil de 1804 traduit des influences très diverses. On va y trouver desprincipes du droit romain mais aussi des techniques du droit canonique.
La constitution de 1791 a affirmé le principe de laïcité. Ainsi, il est interdit au ministre du culte de procéder à un mariage religieux avant qu’ai été célébré le mariage civil.
Le mariage est un acte solennel affirmé par la célébration par l’officier de l’État civil.
A l’origine le mariage est un accord de volonté. Il estvoulu par deux personnes. Cet accord de volonté marque le caractère contractuel du mariage. Mais une fois marié, il y a des règles impératives qui régissent le mariage, il y a des règles qui s’imposent à ceux qui sont mariés. Les effets et la durée du mariage sont fixés par la loi.
Il est plus raisonnable de définir le mariage comme un acte juridique. Cette notion permet d’intégrer la volonté desépoux et les règles impératives fixées par les textes.
SECTION 1 : LA FORMATION DU MARIAGE
Le droit s’intéresse aux fiançailles car elles constituent une promesse réciproque de mariage. Il n’y a cependant pas d’obligation au mariage. Les fiançailles sont donc considérées comme un fait juridique qui va se prouver par tout moyen. Les effets juridiques apparaîtront lors de la rupture. Ainsi,toutes les donations reçues au titre des fiançailles doivent être restitués sauf les présents d’usage.
La rupture n’est susceptible d’engager la responsabilité que si elle crée un préjudice à l’égard de l’autre fiancé et qu’elle est fautive.
§1 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE : Le mariage est tout d’abord un accord de volonté entre deux personnes. On retrouve donc la trace du contrat. Laformation du mariage obéit donc à des conditions de fond et de forme.
A. CONDITIONS DE FOND
1. LES CONDITIONS D’ORDRE PHYSIOLOGIQUES : Elles vont viser trois points : le sexe, l’âge et la santé des futurs époux.
• Le sexe
A la différence du concubinage et du PACS, le mariage est l’union d’un couple de sexe différent. Il n’y a aucun texte dans le code civil qui le pose de manièreexpresse.
La référence à la différence de sexe est implicite. On la trouve à l’article 144 du code civil : « l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus ».
On a aussi l’article 75 du code civil. On trouve retrouve aussi l’article 12 de la CEDH.
La jurisprudence est ici importante. Un mariage avait été célébré entre deux personnes de même sexe. Il a été annulé le 26 juillet2004 par une juridiction de Bordeaux. La CA de Bordeaux a été saisi et a rendu une décision identique au tribunal de Bordeaux en 2005. Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 13 mars 2007, la CC a considéré que le mariage de droit français est l’union d’un homme et d’une femme et que ce n’est contredit par aucune des dispositions du droit européen.
Plus précisément un mariagehomosexuel célébré légalement à l’étranger sera-t-il autorisé en France ? C’est une question qui reste en suspend car il faut chercher à savoir si cette union est contraire à l’ordre public interne.
La question du sexe est également la question du mariage d’un transsexuel. La jurisprudence a tranché le débat car la CEDH, dans une décision de 2002, a considéré que le mariage d’un transsexuel qui aobtenu la modification de son état civil, est valable. En effet, même si biologiquement les époux sont de même sexe, leur état civil indique un sexe différent.
• L’âge
Il n’y a pas d’âge maximum pour se marier mais par contre la loi exige un âge minimum. L’article 144 du code civil précise que l’âge minimum est de 18 ans. C’est un article qui a été modifié après la loi du 4 avril 2006….