La juridiction administrative et la primauté

La primauté du droit communautaire
en France

À l’heure actuelle, en France, une norme de toute valeur applicable en France sur 6 a pour origine le droit communautaire.
Cela résulte de l’appartenance de la France à l’Union européenne. Cette institution dispose d’une compétence normative qui s’applique principalement sous forme de règlements ou de directives.
Ces normes doivents’appliquer ou être mises en œuvre dans le droit interne de chaque État membre de l’Union européenne.
Cependant, au-delà de cette seule application, les règles communautaires s’imposent aux règles nationales. L’administration est tenue de les respecter et c’est au juge administratif, lié par le principe de primauté du droit communautaire qu’il appartient d’en assurer le respect et la primauté sur lesnormes françaises.
Il est intéressant de comprendre et de constater l’influence qu’a le droit communautaire sur le droit français et comment va se mettre en œuvre son respect.
Le droit communautaire et, plus largement le droit international ne sont que d’application récente dans notre pays. Ce dernier n’apparait qu’au cours du siècle dernier, antérieurement au droit communautaire issu du traité deRome en 1957. Leur primauté sur les normes nationales n’a été totalement affirmée par le conseil d’État qu’en 1989 (avec la décision « Nicolo ») tandis que la Cour de cassation l’avait reconnu en 1975 (avec l’arrêt « Jacques Vabre »).
Il convient donc de se demander dans quelle mesure et avec quelles limites le conseil d’État assure la primauté du droit communautaire face à une administrationrechignant parfois à l’appliquer.
Nous constaterons donc comment cette primauté s’impose au juge administratif, ce que le conseil d’État va reconnaitre de lui-même puis nous verrons comment ce principe n’est que très faiblement limité.

I) Une primauté du droit communautaire doublement affirmée

Même si le principe de primauté du droit communautaire sur la loi nationale s’impose auxjuridictions administratives (A), le conseil d’État l’a réaffirmé de lui-même (B).

A) Une primauté du droit communautaire s’imposant au juge administratif

La primauté du droit communautaire sur la loi française a été reconnue par la cour de justice des communautés européennes en 1978. Ainsi, l’arrêt « Simmenthal » pose le principe selon lequel le juge national a l’obligationd’appliquer l’ensemble du droit communautaire sur le territoire national.
La cour de justice des communautés européennes a également affirmé dans cette décision que la primauté du droit communautaire découle de l’adhésion des États à l’Union européenne.
D’autre part, l’article 55 de notre constitution affirme la primauté des « traités et engagements internationaux sur les lois » sous réserve de leurratification, de leur publication et de leur application réciproque par l’autre partie. On peut considérer ces trois conditions comme remplies concernant l’appartenance à l’Union européenne. Il découle donc de la constitution que le droit communautaire prime sur les lois françaises.

À côté de ces origines textuelles du principe de primauté, le conseil d’État en a reconnu la validité.B) Une primauté du droit communautaire affirmée par le juge administratif

Le conseil d’État, plus haute instance de l’ordre administratif français a reconnu la primauté du droit communautaire pour les règlements et les directives.
Ainsi, les règlements, actes normatifs directement applicables en droit interne, doivent être respectés par l’administration et sont supérieurs auxlois, car assimilés à des traités.
Il en a reconnu de même pour les directives, actes normatifs dépourvus d’applicabilité directe et nécessitant une mesure de transposition en droit interne. Cela dans l’arrêt « Fédération française des sociétés de protection de la nature » de 1984.
Le conseil d’État a également affirmé le principe du respect des directives en 1992 avec la décision « SA…