Droit civil

Doc .1 : Civ. 1ère, 24 novembre 1998

Les faits :
M.X pilote motocycliste, s’est engagé le 1er octobre 1989 avec la société Montuori, pour un an. LA société soutenant que M.X n’avait pas tenu ses obligations contractuelles, à partir du 1er octobre 1990, l’a assigné au paiement de la somme de 170 000 francs.

Procédure :
Cour d’Appel n’ a pas donné de base à sa décision.
Cour deCassation : sur la 1ère branche du moyen

Moyens des parties :
Article 1101 et 1134 du CC.

Motifs :
Casse et annule l’arrêt rendu le 4 avril 1995 par la Cour d’Appel d’Amiens, et renvoie devant la CA de Douai.

Problème juridique:
Quels sont les éléments essentiels pour qu‘une offre soit valable?

Doc 2 : Civ 3ème, 27 juin 1973

Les faits :
Que Zaetta après avoir chargé le 8novembre 1966Dame X de faire en son nom a Richieris une offre d’usufruit ou de bail à vie sur 2 immeubles lui appartenant, a révoqué ce mandat pour raison tardive le 28 décembre 1966.

Procédure :
Cour d’appel : retient que la révocation du mandat n’entraine pas révocation de l’offre.
Cour de Cassation : sur moyen unique, pris en sa seconde branche

Moyens des parties :
articles 1134et 1709 duCC.

Motifs :
Casse et annule l’arrêt rendu le 23 février 1972, les renvoie devant la CA de Nîmes.

Problème juridique:
Le Prix comme élément essentiel pour une offre?1589
Les tempéraments de la libre révocabilité de l’offre.

Doc 3 : Com. , 6 mars 1990

Les faits :
M.X commande du matériel pour son commerce à la société Hugin Sweda. Cette société précise sur son bon de commandeles conditions générales de vente : que ses offres ne devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu’après ratification de sa part.
M.X avant acceptation de la société s’est rétracté.

Procédure :
La cour d’appel a débouté M. X de sa demande de répétition de la somme qu’il avait versée à titre d’acompte.
CC sur le moyen unique.

Moyens des parties :
Articles 1134 et 1583du CC
M.X n’avait formulé qu’une offre d’achat, révocable jusqu’ à acceptation du vendeur.

Motifs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 7 janvier 1988. Renvoie devant la CA d’Orléans.

Problème juridique :
Les tempéraments de l’offre : La théorie de l’engagement unilatéral et de l’abus de droit.

Doc 4 : civ 3ème 28 novembre 1968

Les faits :
Maltzkorna pris connaissance d’une annonce dans un journal, proposant la vente d’un terrain déterminé au prix de 25 000 fr, il fit connaitre à Braquet le propriétaire, qu’il acceptait son offre.

Procédure :
Braquet prétendit n’être pas engagé par cet offre, la CA n’a pas donné de base légale à la décision

Moyens des parties :
Vu l’article 1589 du CC
Offre faite par la voie de la presse, d’unbien ne pouvant être acquis que par une seule personne, ne saurait être assimilée a l’offre faite a une personne déterminée. Elle constitue seulement un appel a des amateurs éventuels et ne peut par conséquent lier son auteur à l’égard d’un acceptant.

Motifs :
Casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nancy, renvoie devant la cour d’appel de Reims.

Problème juridique :
Laprécision de l’offre, le prix est il un élément essentiel à lui seul?

Doc 5, Civ. 3ème, 7 mai 2008

Les faits :
Mme X a signé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une proposition d’achat d’un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d’un dépôt de garantie. Elle a retiré son offre d’achat le 26 juin tandis que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant del’acceptation de cette offre.

Procédure :
Mme X a assigné ces derniers au paiement de dommages et intérêts.

Moyens :
1134 : une offre d’achat et de vente peut en principe etre rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée.
Sauf ici délai.

Motifs :
Casse et annule l’arrêt et renvoie devant la CA de Pau, autrement composée.

Problème juridique :
Fermeté de l’offre avec délai….